Un pourvoi en cassation en prison reste possible pour les inculpés en détention préventive (art. 12 et 13 Justice)

Les inculpés en détention préventive pourront encore former un pourvoi en cassation après le 1er février 2015 via une déclaration au directeur de l'établissement où ils sont détenus (ou à son délégué).

La procédure a été abrogée par la Loi sur la procédure devant la Cour de Cassation en matière pénale du 14 février 2014. Cette loi rend un peu plus complexe la formation d'un pourvoi en cassation en matière pénale à partir du 1er février 2015.

Ce qui n'a jamais été l'intention du législateur. Au contraire même. Le législateur voulait justement maintenir et renforcer cette facilité vu la situation particulière de la personne détenue et la brièveté du délai d’introduction du pourvoi. Ce délai est exceptionnellement de 24 heures à compter du jour de la signification de la décision à l'inculpé.

L'article 426 du Code d'instruction criminelle est dès lors adapté via la loi portant des dispositions diverses en matière de Justice du 19 décembre 2014. A partir du 1er février 2015, les inculpés en détention préventive peuvent donc encore introduire un pourvoi en cassation au sein de la prison. La déclaration ne requiert d'ailleurs pas l'intervention d'un avocat et c'est une exception car à partir du 1er février 2015, les déclarations et mémoires doivent en principe être signés par un avocat. A partir du 1er février 2016, cet avocat doit en outre être titulaire d'une attestation de formation en procédure de cassation en matière pénale.

Les déclarations faites en prison ont les mêmes effets que celles faites au greffe.

La procédure s'applique également aux mineurs dessaisis qui ont commis un fait qualifié d'infraction et sont placés dans un centre communautaire. Ils peuvent former un pourvoi en cassation au moyen d'une déclaration faite au directeur du centre ou à son délégué. Ici non plus, l'intervention d'un avocat n'est pas requise.

Cette partie de la loi portant des dispositions diverses en matière de Justice du 19 décembre 2014 entre en vigueur le 1er février 2015, date à laquelle la Loi sur la procédure devant la Cour de Cassation en matière pénale du 14 février 2014 entre également en vigueur.

Source:Loi du 19 décembre 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice, M.B., 29 décembre 2014 (art. 12-13)
Voir égalementProjet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice, Trav. Parl. Chambre, 2014, n° 0683/001Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice, Rapport fait au nom de la Commission de la Justice, Trav. Parl. Chambre, 2014, n° 0683/004

Laure Lemmens

Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice

Date de promulgation : 19/12/2014
Date de publication : 29/12/2014

Publié 12-01-2015

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