Un plan de concertation sociale par étapes afin d’éviter les grèves dans les prisons

Arrêté royal portant exécution des articles 15 et 16 de la loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire

Un des principes de base de la loi du 23 mars 2019 prévoyant un service minimum garanti dans les prisons consiste à mettre en place une concertation sociale poussée afin d’éviter qu'un conflit social ne débouche sur une grève des gardiens de prison. Des directives, des modalités et des délais clairs sont d’une importance capitale pour garantir le succès de la concertation. Le gouvernement fédéral a dès lors élaboré un plan par étapes.

Concertation sociale

La loi du 23 mars 2019 introduit un mécanisme légal de service garanti pendant les grèves dans les prisons. Chaque prison est ainsi tenue de garantir aux détenus un nombre minimum de droits pendant une grève. Pendant toute la durée de la grève, les détenus doivent par exemple, chaque jour, recevoir des repas, pouvoir entretenir leur chambre, recevoir des soins médicaux et avoir accès à l’air libre pendant une heure.

Chaque prison doit établir un plan mentionnant le nombre de membres du personnel qui doivent être présents pour pouvoir assurer ce service minimum pendant une grève.

Mais le législateur souhaite en réalité éviter qu’on en arrive là. Il veut que les parties concernées mettent tout en œuvre pour parvenir à une solution dans le cadre de la concertation sociale. Le législateur exige dès lors que cette concertation soit mise sur pied dès qu’un conflit social survient. Un arrêté d’exécution précise les différentes étapes de la procédure de concertation ainsi que le calendrier.

Avec ou sans préavis de grève

La procédure de concertation diffère selon qu’il s’agit d’un conflit social avec ou sans préavis de grève.

  • Sans préavis de grève
En cas de conflit social dont le traitement ne peut être reporté à la prochaine réunion planifiée du comité de concertation de base, les syndicats en informent tant le chef d’établissement concerné que le directeur général de la Direction générale des établissements pénitentiaires (notification électronique).

Le chef d'établissement (ou son délégué) prévoit alors, en concertation avec les syndicats, une première réunion de concertation qui a lieu au plus tard sept jours après la notification.

Cette concertation est clôturée au plus tard trente jours à partir de la date de la première réunion (! cette période de concertation peut être prolongée d’un commun accord). Un représentant de la direction régionale peut être convié à cette concertation, de même qu'un conciliateur social.

En cas d’accord entre les syndicats et le chef d’établissement, la concertation est clôturée par un avis motivé mentionnant les termes de l’accord et les modalités d’exécution. L’exécution fait l’objet d’un suivi lors des réunions suivantes du comité de concertation de base.

  • Avec préavis de grève (à l’exception des préavis de grève au niveau interprofessionnel)
Les syndicats déposent, au moins dix jours avant le début de l’action, un préavis de grève auprès du directeur général de la Direction générale des établissements pénitentiaires. Le directeur général communique ce préavis au ministre de la Justice, au président du comité de direction du S.P.F. Justice, au directeur régional et au chef d’établissement.

Le chef d'établissement doit ensuite réunir, dans les quatre jours ouvrables qui suivent cette notification, un comité de concertation de base afin de discuter des revendications (en présence ou non d’un conciliateur social). Si après cette première concertation, la décision est prise de faire grève, la date du début de la grève (au plus tôt dix jours après le préavis) et si possible la date de la fin de la grève doivent être fixées. Le directeur général doit en être informé. La grève peut commencer au plus tôt septante-deux heures après cette notification.

À partir du 14 décembre 2019

Les dispositions de l’arrêté royal du 19 novembre 2019 s’appliquent aux conflits sociaux qui se manifestent à partir du 14 décembre 2019 (date d’entrée en vigueur de l’arrêté royal).

Source: Arrêté royal du 19 novembre 2019 portant exécution des articles 15 et 16 de la loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire, M.B. 04 décembre 2019.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
  176