Un plan d’aménagement pour toutes les forêts publiques de Wallonie avant 2024

Décret modifiant l'article 57 du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier

Les personnes morales wallonnes de droit public propriétaires de bois et forêts disposent d’un délai jusque fin 2023 pour réaliser les plans d’aménagement obligatoires en vue de l’octroi de la certification PEFC.

Tous les bois et forêts relevant du domaine public et d’une superficie de plus de 20 hectares d’un seul tenant, sont soumis à un plan d’aménagement. Ce plan est nécessaire en vue de l’obtention de la certification PEFC (pour Programme de reconnaissance des certifications forestières, ou « Programme for the Endorsement of Forest Certification »), permettant de suivre le flux de bois depuis la forêt jusqu'au consommateur.

Cette certification est auditée par le Département de la Nature et des Forêts (DNF), mais celui-ci a accusé un important retard ces dix dernières années. Le DNF est lui-même audité par la société Ecocert, basée en France. Or, en janvier 2020, le Comité français d'accréditation (COFRAC), qui est l’organisme d’accréditation d’Ecocert, a annoncé qu’après un délai de six mois, la certification doit être suspendue si la non-conformité (dans ce cas-ci, l’absence de plan d’aménagement) n’a pas été corrigée.

La certification PEFC portant sur l’entièreté de la propriété, l’absence d’un plan d’aménagement d’une partie de la propriété exclut le propriétaire de la certification PEFC. En Région wallonne, cela représenterait une perte de la certification de près de 50 % des superficies certifiées, susceptible de provoquer, selon le législateur, un « effet systémique sur le marché avec des incidences économiques majeures pour tous les propriétaires forestiers publics concernés et la filière PEFC en aval ».

Aussi le parlement wallon accorde-t-il un délai jusqu’au 31 décembre 2023 aux personnes morales de droit public propriétaires de bois et forêts pour réaliser les plans d’aménagement, en vue d’éviter la perte du label PEFC.

Cette prolongation entre en vigueur le 7 mai 2020, soit dix jours après sa publication.

Source: Décret du 16 avril 2020 modifiant l'article 57 du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier, M.B., 27 avril 2020
Benoît Lysy
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