Un peu d’ordre dans la dénomination des tribunaux du travail et des tribunaux de commerce (art. 61, 80-82, 86 et 87 LDD)

Le législateur met fin à la controverse concernant l’appellation des tribunaux du travail et des tribunaux de commerce du Brabant wallon. Tant l’appellation ‘Nivelles’ que l’appellation ‘Brabant wallon’ apparaissaient jusqu’à présent. Aujourd'hui, le législateur tranche définitivement et supprime l’appellation Nivelles. Il sera désormais question des tribunaux du travail et des tribunaux de commerce du Brabant wallon.

En ce qui concerne les tribunaux du travail et les tribunaux de commerce de la province de Hainaut, deux appellations étaient également utilisées : Mons-Charleroi et Hainaut. Le législateur opte définitivement pour le Hainaut. Toute référence à Mons-Charleroi est donc supprimée.

Les cadres du personnel des tribunaux concernés sont adaptés à ce choix de nom.

Les articles 61 et 80 à 82 de la loi du 19 octobre 2015 entrent en vigueur le 1er novembre 2015.

Des règles transitoires sont également prévues. Les magistrats qui sont nommés au 1er novembre 2015 au tribunal du travail, au tribunal de commerce ou à l’auditorat de Nivelles ou de Mons-Charleroi sont censés d’office avoir été nommés à ceux du Brabant wallon ou du Hainaut. Une nouvelle nomination de ces magistrats n’est pas nécessaire. La même disposition s’applique au personnel judiciaire.

Source:Loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 22 octobre 2015 (art. 61, 80-82, 86 et 87 LDD).
Voir également :- Code judiciaire (art. 100).- Loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (art. 1er).- Loi du 14 décembre 1970 déterminant le cadre des juges suppléants dans les tribunaux du travail et les tribunaux de commerce.

Ilse Vogelaere

Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 19/10/2015
Date de publication : 22/10/2015

Publié 02-11-2015

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