Un permis unique aussi pour les travailleurs étrangers saisonniers ou hautement qualifiés

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de la délivrance d'une carte bleue européenne autorisant les ressortissants de pays tiers à séjourner à des fins d'un travail hautement qualifié

Les exigences européennes relatives à l’occupation de travailleurs étrangers hautement qualifiés et de travailleurs saisonniers font aujourd’hui l’objet d’une transposition en droit belge tenant compte des modalités liées au permis unique. Le gouvernement organise également la délivrance des cartes bleues européennes aux travailleurs hautement qualifiés.

Directives européennes et transpositions

La directive européenne 2011/98 a imposé aux Etats membres de prévoir une procédure de demande unique menant à la délivrance d’un titre combiné, appelé « permis unique », autorisant à la fois le séjour et le travail d’un ressortissant de pays tiers pour une période de plus de 90 jours.
Antérieurement, la directive 2009/50/CE a établi des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'occuper un emploi hautement qualifié pendant plus de 90 jours.
Par la suite, la directive 2014/36/UE a également adopté des conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier, qui intègre déjà une procédure de demande unique.

La directive 2011/98 a fait l’objet d’une transposition partielle par un accord de coopération du 2 février 2018, qui a consacré la procédure de demande unique. Les deux autres directives ont quant à elles été partiellement transposées par un autre accord de coopération, conclu le 6 décembre 2018, qui met en œuvre l’accord du 2 février en organisant notamment les modalités liées à la délivrance d’une carte bleue européenne pour les travailleurs hautement qualifiés, et d’un permis pour les travailleurs saisonniers.

Aujourd’hui, notre législateur complète ces transpositions. Il intègre la directive 2014/36 en droit belge, et modifie les dispositions transposant la directive 2009/50 afin d’y intégrer les exigences en matière de permis unique. Parallèlement, un arrêté royal du 6 juin 2019 met en œuvre la procédure de demande de séjour à des fins d'un emploi hautement qualifié, et organise la délivrance de cartes bleues européennes dans ce cadre.

Travailleurs saisonniers

Sur la base de la transposition déjà réalisée au sein de l’accord de coopération du 6 décembre 2018, le législateur précise la procédure d’admission d’un travailleur saisonnier et les conditions qui s’y rattachent, en fonction de la durée du séjour (inférieure ou supérieure à 90 jours). Les travailleurs saisonniers qui viennent dans le cadre d’un long séjour (plus de 90 jours) devront suivre la procédure conjointe « séjour-travail » (qui s’assimile à la procédure de demande unique), de même que ceux qui viennent pour un court séjour mais qui souhaitent prolonger celui-ci au-delà de 90 jours. Ils seront soumis à des conditions de travail et de séjour particulières, dont la vérification est partagée entre les autorités compétentes en matière d’emploi et l’Office des étrangers.

Les ressortissants de pays tiers autorisés à la fois à travailler et à séjourner en tant que travailleur saisonnier se verront délivrer à leur demande un visa de long séjour comportant une mention relative au travail saisonnier. A leur entrée sur le territoire, ils seront inscrits au registre des étrangers et un permis pour travailleur saisonnier leur sera délivré, à leur demande également. La durée de validité du permis est égale à la durée de l'autorisation de séjour.

Une procédure spécifique est prévue pour les ressortissants de pays tiers qui sont venus dans le cadre d’un court séjour et qui souhaitent continuer à travailler comme saisonnier au-delà de la durée autorisée de leur court séjour.

Soulignons enfin le caractère temporaire du séjour en qualité de travailleur saisonnier. La durée pendant laquelle le ressortissant de pays tiers peut séjourner en qualité de travailleur saisonnier est limitée à 150 jours par période de 360 jours. La date d'entrée est considérée comme le premier jour de séjour sur le territoire et la date de sortie est considérée comme le dernier jour de séjour sur le territoire. La totalité des périodes de séjour autorisées en qualité de travailleur saisonnier sont prises en considération pour le calcul de la durée du séjour, y compris la ou les périodes de séjour effectuées au titre d'un court séjour.

Travailleurs étrangers hautement qualifiés

La procédure de demande de séjour comme travailleur hautement qualifié est donc adaptée à la nouvelle procédure de demande unique prévue par la directive 2011/98. La demande d’autorisation de séjour en qualité de travailleur hautement qualifié (ou de renouvellement de cette autorisation) sera ainsi introduite et examinée selon la procédure conjointe « séjour-travail ». Les dispositions particulières de l’application de cette procédure sont prévues par l’accord d’exécution du 6 décembre 2018.

Les documents nécessaires à l’analyse de cette demande et qui doivent être produits à son appui ne sont pas modifiés. La nouvelle loi prévoit les conditions d’octroi et de renouvellement de l’autorisation de séjour, de même que le délai dans lequel le ministre doit statuer sur la demande de séjour, ainsi que les conséquences en cas de dépassement du délai. Des motifs de fin de séjour et de non-renouvellement du séjour sont également prévus, notamment lorsque le ressortissant d'un pays tiers ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, afin de ne pas devenir une charge pour les autorités publiques.

Parallèlement, un nouvel arrêté du 6 juin 2019 fixe plus précisément les modalités de délivrance et de renouvellement d’une carte bleue européenne, qui permet à son titulaire de séjourner sur le territoire belge pour une durée dépassant 90 jours en tant que travailleur hautement qualifié. Il expose en outre les modalités d'introduction de la demande de visa lorsque l'intéressé reçoit une décision positive relative à sa demande de carte bleue européenne.

Entrée en vigueur

La loi du 5 mai 2019 et l’arrêté royal du 6 juin 2019 entrent en vigueur le 1er septembre 2019.
Toutefois, les demandes d'autorisations de séjour pour un séjour de plus de 90 jours afin d'occuper un travail hautement qualifié qui ont été introduites avant cette date et qui sont encore pendantes à cette date sont traitées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables avant cette même date.

Source: Loi du 5 mai 2019 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs, M.B., 22 août 2019
Source: Arrêté royal du 6 juin 2019 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de la délivrance d'une carte bleue européenne autorisant les ressortissants de pays tiers à séjourner à des fins d'un travail hautement qualifié, M.B., 22 août 2019
Voir également
Directive n° 2009/50/CE du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié, JO L 155 du 18 juin 2009
Directive n° 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre, JO L 343 du 23 décembre 2011
Directive n° 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier, JO L 94 du 28 mars 2014
Accord de coopération du 6 décembre 2018 entre l'État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant exécution à l'accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers, M.B. 18 juillet 2019
Benoît Lysy
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