Un pas supplémentaire pour le statut des artistes…

Les artistes touchant de «petites indemnités» pour leurs prestations artistiques peuvent être dispensés des cotisations sociales. Cela vaut également pour les personnes qui les emploient. Ils doivent, pour ce faire, remplir certaines conditions. Dorénavant, en plus de la «carte artistes», l’artiste doit également être en possession d’un ‘relevé des prestations’. En parallèle, les modalités de fonctionnement de la Commission Artistes se peaufinent…

La Commission Artistes a évolué depuis sa création en 2003. Elle est pourvue de nouvelles compétences en raison du renforcement des droits des artistes en 2014 et juillet 2015. La commission est, entre autres, chargée de délivrer la ‘carte Artistes’, ainsi que le ‘visa Artistes’ indispensables à la reconnaissance du statut d’artiste. Mais la commission n’est, jusqu’ici, pas en mesure de délivrer ces documents. Et plusieurs milliers de dossiers sont en attente. Vu l’urgence, des moyens ont été dégagés, depuis le 1er juillet dernier, afin de permettre à la commission de fonctionner enfin. C’est dans cet esprit qu’interviennent les nouvelles dispositions décrites ci-après.

Un nouveau moyen de contrôle

Les artistes ‘occasionnels’, non liés pas un contrat de travail, peuvent bénéficier du régime dit des ‘petites indemnités’. Ce régime prévoit l’exemption des cotisations sociales pendant 30 jours maximum par an, sans toutefois dépasser 7 jours consécutifs chez un même ‘donneur d’ordre’ (personne qui emploie l’artiste). Pour bénéficier de cette exonération, l’indemnité de défraiement perçue ne peut être supérieure à 122,24 EUR par jour et 2444,74 EUR par année civile (montants 2015).

Pour vérifier si l’artiste remplit bel et bien ces conditions, le législateur lui impose à présent la possession d’un «relevé des prestations» correctement complété, en plus de la carte Artistes. A défaut, ou en cas de dépassement des plafonds autorisés, l’artiste et son ‘donneur d’ordre’ perdront l’exonération sociale pendant toute l’année civile en cours.

Un arrêté ministériel doit encore préciser le modèle du relevé des prestations, le support, les modalités de tenue et de conservation, les informations devant y figurer et dans quel délai… Il ne devrait pas tarder à paraître.

Fonctionnement de la Commission Artistes

Voix des membres

La Commission Artistes est composée d’une chambre francophone et d’une chambre néerlandophone. Outre le président, chaque chambre comprend :

  • un représentant de l'Office national de Sécurité sociale (ONSS);
  • un représentant de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI);
  • un représentant de l'Office national de l'emploi (ONEM);
  • trois représentants des organisations syndicales interprofessionnelles;
  • trois représentants des organisations patronales; - 3 représentants du secteur artistique.
  • trois représentants du secteur artistique.

Une nouvelle disposition donne voix délibérative à tous ces membres, excepté au président qui dispose d’une voix consultative. Les Communautés peuvent désigner un représentant dans la chambre du rôle linguistique qui les concerne (y compris la communauté germanophone). Ce représentant ne dispose également que d’une voix consultative.

Pour le comptage des voix, les 3 premiers membres de la liste ci-dessus reçoivent chacun 3 voix. Les autres, une seule. Dans son avis n° 1946, le Conseil national du travail (CNT) juge cette attribution des voix inéquitable …

Jeton de présence

Le jeton de présence du président, effectif ou suppléant, de la Commission est, par ailleurs, augmenté. Il s’élève dorénavant à 150 EUR (non indexés) par séance d’au moins 3 heures à laquelle il assiste. Ses frais de déplacement lui seront, en outre, remboursés.

Le jeton de présence et les frais de déplacement sont à charge du SPF Sécurité sociale.

Préparation des travaux et secrétariat

L’ONSS, l’INASTI et l’ONEM partagent la préparation des travaux de la Commission avec le SPF sécurité sociale. Ce dernier en assure le secrétariat.

Enfin, la commission ne peut délibérer valablement qu’en présence, au moins, du président (ou son suppléant), d’un membre de chaque administration (ONSS, INASTI, ONEM), et d’au moins un des 3 membres désignés des organisations syndicales, patronales et du secteur artistique.

Entrée en vigueur

Ces nouvelles dispositions sortent rétroactivement leurs effets au 1er juillet 2015.

Source:Arrêté royal du 27 septembre 2015 portant modification de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne le statut des artistes, et de l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement de la Commission ‘Artistes’, M.B., 7 octobre 2015
Voir également :— Arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement de la Commission «Artistes», M.B., 17 juillet 2003— Loi-programme du 26 décembre 2013 (I), M.B., 31 décembre 2013 (art. 21-24)— Loi du 20 juillet 2015 portant des disposition diverses en matière sociale, M.B., 21 août 2015 (art. 20, 21, 22)

Béatrice Morais

Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne le statut des artistes, et de l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement de la Commission “Artistes”

Date de promulgation : 27/09/2015
Date de publication : 07/10/2015

Publié 09-10-2015

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