Un nouvel instrument de coopération pour l’assistance aux victimes de la traite des êtres humains

La protection de victimes de la traite et du trafic des êtres humains constitue déjà depuis des décennies une des priorités de la justice et de la police. Une bonne collaboration entre ces services et entre tous les autres partenaires concernés (services d’inspection sociale, centres d’accueil, etc.) est d’une importance primordiale pour accomplir cette mission. Mais des engagements clairs sont encore plus importants. La circulaire qui comprend les règles de base pour la coopération est tout d’abord revue en profondeur. La version précédente date en effet de 2008 et ne tient pas compte des initiatives prises au cours des dernières années sur le plan légal et administratif.

Ainsi, la circulaire propose par exemple de nouvelles lignes directrices pour la recherche et la poursuite de la traite et du trafic des êtres humains (COL 4/2011 et COL 01/2015). Et il y a notamment la loi du 12 mai 2014 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés. Cette loi rend possible l’application du régime de tutelle sur les mineurs européens, en particulier les mineurs européens susceptibles d’être victimes de la traite des êtres humains et pour qui la tutelle doit être organisée.Mais il existait aussi un grand besoin de nouvelles fiches modèles simplifiées. En outre, l’ancienne circulaire ne visait pas explicitement la détection de victimes ‘belges’. L’évaluation avait fait apparaître la nécessité d’insister davantage sur cet aspect, surtout lorsqu’une victime ayant exploitée à l’étranger est découverte en Belgique. Il s’agit de sujets qui sont également traités dans le Plan d’action national ‘Lutte contre la traite des êtres humains – 2015-2019’ et dans le Plan national de sécurité.

Il s’agit donc d’un tas de nouveautés, qui ont été mises en avant dans la nouvelle circulaire. Pour la bonne compréhension, nous en décrivons succinctement la structure et les éléments clé.

Détection, orientation et accompagnement

La circulaire énonce des lignes directrices destinées aux services de police, aux services d’inspection sociale, à l’Office des Etrangers, aux magistrats du ministère public et aux centres d’accueil reconnus et qui portent sur la manière dont ceux-ci peuvent détecter, orienter et accompagner des victimes (présumées) de traite et de certaines formes aggravées de trafic d’êtres humains.

Statut de protection

La circulaire indique les étapes à suivre pour que les victimes obtiennent le statut de protection. Pour accéder à la procédure de protection, les victimes doivent rompre les contacts avec l’auteur ou les auteurs présumés, faire l’objet d’un accompagnement obligatoire par un centre d’accueil spécialisé reconnu et coopérer avec les autorités judiciaires (en faisant des déclarations ou en déposant plaint, sauf durant le délai de réflexion).

Victimes

La circulaire vise toutes les victimes de la traite des êtres humains, avec comme point de départ l’article 433quinquies du Code pénal. Tant les Belges que les ressortissants de l’UE et de pays tiers. Adultes ou mineurs.Mais la circulaire s’adresse également aux victimes du trafic des êtres humains (avec comme base les articles 77bis et 77quater de la Loi sur les étrangers). Mais ici, seuls les ressortissants de pays tiers ou d’un Etat non-partie à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures, liant la Belgique, peuvent être une victime. Un Belge ou un ressortissant de l’UE ne peut jamais être une victime de trafic des êtres humains sur le territoire belge ou au sein de l’UE.

De la détection à l’accompagnement

La détection constitue la première étape du processus : la reconnaissance d’indications révélant une situation potentielle de traite ou de trafic des êtres humains, surtout par des constatations sur le terrain, mais aussi par des déclarations faites par la victime, mais ces déclarations ne sont pas nécessaires pour être considérée comme victime.Les lignes directrices COL 01/02015 et COL 4/2011 sont conçues pour aider les services de police et d’inspection, les services juridiques, les services d’urgence dans les hôpitaux, etc. à reconnaître les indices.

La détection est suivie de l’identification, la reconnaissance formelle de la qualité de victime par l’octroi d’un statut (provisoire) par un magistrat. Lors de cette phase, il est surtout important d’informer dûment la victime et de l’orienter vers un centre d’accueil spécialisé pour qu’elle puisse y bénéficier d’un accompagnement approprié (qui englobe l’accueil résidentiel (si nécessaire), l’aide psychosociale et médicale, l’accompagnement administratif et juridique et l’assistance d’un interprète).

Si nécessaire, l’Office des Etrangers est averti via un ‘rapport administratif de contrôle d’un étranger’.

A tout moment de la procédure, la concertation entre tous les partenaires concernés est essentielle. La circulaire indique pour chaque étape où il faut mettre l’accent et apporte une attention particulière à des cas spécifiques, comme les victimes mineures et les victimes de la traite des êtres humains qui travaillent au service du personnel diplomatique.

Clôture de la procédure

La procédure peut être clôturée de quatre manières différentes :

  • par la délivrance d’un titre de séjour à durée illimitée ;
  • par l’arrêt de la procédure par décision du magistrat ou du MINTEH de l’Office des Etrangers ;
  • en mettant fin à l’accompagnement par le centre d’accueil (par exemple, en raison du non-respect de la convention d’accompagnement ou des conditions d’accompagnement) ;
  • par le retour volontaire.

10 mars 2019

La circulaire fera l’objet d’une évaluation par la Cellule interdépartementale de coordination de lutte contre le trafic et la traite des êtres humains dans les deux ans.

Source:Circulaire du 23 décembre 2016 relative à la mise en œuvre d’une coopération multidisciplinaire concernant les victimes de la traite des êtres humains et/ou certaines formes aggravées de trafic des êtres humains, MB 10 mars 2017.
Voir également :Circulaire du 26 septembre 2008 relative à la mise en œuvre d’une coopération multi-disciplinaire concernant les victimes de la traite des êtres humains et/ou de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains, MB 31 octobre 2008.

Laure Lemmens / Karin Mees

Circulaire relative à la mise en oeuvre d'une coopération multidisciplinaire concernant les victimes de la traite des êtres humains et/ou certaines formes aggravées de trafic des êtres humains

Date de promulgation : 23/12/2016
Date de publication : 10/03/2017

Publié 16-03-2017

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