Un nouvel institut fédéral pour les droits humains

Loi portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains

Notre pays est doté d’un « Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains ».

La Belgique compte déjà de nombreuses instances qui œuvrent à la promotion et à la protection des droits humains. Mais toutes ces instances sont chargées d’une mission spécialisée, et ne couvrent dès lors pas tous les droits humains. Le nouvel institut fédéral apportera une solution à ce problème. Des compétences résiduaires lui sont attribuées pour garantir que tous les droits humains fondamentaux soient couverts.

Dans une première phase, le nouvel institut se concentrera sur les questions qui relèvent de la compétence fédérale. Mais il devrait rapidement être interfédéralisé, de manière à ce que son paquet de tâches comprenne également les droits humains au niveau des entités fédérées. Cette interfédéralisation fera l’objet d’un accord de coopération entre l’État fédéral et les entités fédérées.

L’institut conseille le gouvernement fédéral, le parlement fédéral et tout autre service public sur des questions relatives aux droits humains. Il surveille si notre pays respecte ses obligations internationales en matière de droits humains. Il encourage la ratification de nouveaux instruments internationaux portant sur les droits humains. Et il sensibilise le public à ces thèmes.

Un point important : l’institut peut saisir le Conseil d’État et la Cour constitutionnelle s’il estime que les actes normatifs édictés par le pouvoir législatif ou le pouvoir exécutif violent les droits fondamentaux, mais uniquement dans les limites de ses compétences fédérales résiduaires.

L’institut est composé de deux organes : un conseil d’administration qui compte douze membres issus du monde académique, du monde judiciaire, de la société civile et des partenaires sociaux, et un conseil de concertation dans lequel toutes les instances sectorielles et l’institut sont représentés. Ce conseil a pour mission de faciliter le travail des différentes instances sectorielles et de veiller à une approche coordonnée des dossiers relevant de la compétence de plusieurs d’entre elles. Ce conseil de concertation n’interviendra toutefois qu’après l’interfédéralisation de l’institut. Pour ce faire, il faudra donc encore attendre la conclusion d’un accord de coopération.

La nouvelle loi du 12 mai 2019 est entrée en vigueur le 1er juillet 2019.

Source: Loi du 12 mai 2019 portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains, M.B. 21 juin 2019
Ilse Vogelaere
  90