Un nouvel AR réglemente la vente de cigarettes électroniques

Un AR du 15 février 2016 réglemente l’utilisation et la vente de cigarettes électroniques en Belgique. Le texte est entré en vigueur le 13 mars 2016, mais le Conseil d’Etat a suspendu l’application de l’AR le 8 avril.Maintenant, l’AR existant est annulé et remplacé par un AR qui entrera en vigueur le 17 janvier 2017, soit deux mois après la publication du nouveau texte au Moniteur belge.

Selon le Conseil d’Etat, la date d’entrée en vigueur du premier AR prête à confusion. Et la redevance de 4.000 euros que les fabricants et importateurs doivent payer pour certains types de cigarettes est, selon cette juridiction, disproportionné, voire discriminatoire.

Le nouveau texte reprend la même définition de la notion ‘cigarette électronique’ : un produit, ou tout composant de ce produit, y compris une cartouche, un réservoir et le dispositif dépourvu de cartouche ou de réservoir, qui peut être utilisé, au moyen d’un embout buccal, pour la consommation de vapeur contenant de la nicotine. Les cigarettes électroniques peuvent être jetables ou rechargeables au moyen d’un flacon de recharge et un réservoir ou au moyen de cartouches à usage unique.

Il s’agit ici toujours d’une transposition partielle de la directive 2014/40 relatives aux produits du tabac et produits connexes, mais le nouveau texte parle d’une ‘mention de la transposition’. Nous notons en outre toute une série d’autres adaptations :

1/ L’AR adapte tout d’abord la définition de plusieurs notions, telles que ‘émissions’, ‘additif’, ‘emballage extérieur’ et ‘unité de conditionnement’.Et on fait maintenant référence, expressément, à la cigarette électronique ou à un flacon de recharge, au lieu d’un produit du tabac ou produit connexe.

L’AR ajoute aussi une définition pour la notion ‘ingrédient’. Il s’agit d’un additif, ainsi que toute autre substance ou tout autre élément présent dans une cigarette électronique ou dans des produits connexes. Et l’importateur de cigarettes électroniques et de flacons de recharge est maintenant le propriétaire ou la personne ayant le droit de disposition des cigarettes électroniques et des flacons de recharge introduits sur le territoire de la Belgique.

Par la nouvelle abréviation ‘CMR’, il faut entendre les adjectifs ‘cancérigène, mutagène et reprotoxique’.

2/ Une deuxième adaptation porte sur les règles applicables à la notification :

  • Le fabricant de cigarettes électroniques et de flacons de recharge ou l’importateur, si ce premier ne dispose pas d’un siège social en Belgique et n’a pas notifié le produit, soumet une notification au Service concernant tout produit de ce type qu’il a l’intention de mettre sur le marché.
  • Cette notification est soumise sous forme électronique six mois avant la date prévue de mise sur le marché. En ce qui concerne les cigarettes électroniques et les flacons de recharge déjà mis sur le marché avant la date d’entrée en vigueur du présent arrêté (précédemment, c’était le 20 mai 2016), la notification est soumise dans un délai de six mois à partir de cette date.
  • Une nouvelle notification est soumise pour chaque modification substantielle du produit. On y a maintenant ajouté : notamment en cas de modification de la composition qualitative ou quantitative, de changement du nom de la marque du produit, du volume du flacon de recharge, du réservoir ou de la cartouche et de la composition du système électrique ou électronique qui affecterait les émissions. Les informations que la notification doit contenir restent pratiquement inchangées.
  • La redevance de 4.000 euros par nouveau produit notifié est supprimée.
  • Les informations fournies sont diffusées sur un site Internet en vue d’informer les consommateurs et l’on tient compte de la nécessité de protéger les secrets commerciaux.
  • Toute personne qui soumet une notification est dorénavant tenue de payer une rétribution de 165 euros.

3/ En ce qui concerne les règles applicables à la composition, nous notons que certains additifs sont énumérés dans le nouveau texte.

Le liquide contenant de la nicotine ne contient pas les additifs suivants :

  • les vitamines ou autres additifs créant l’impression que la cigarette électronique a des effets bénéfiques sur la santé ou que les risques qu’il présente pour la santé ont été réduits ;
  • la caféine ou la taurine ou d’autres additifs et stimulants associés à l’énergie et à la vitalité ;
  • les additifs qui confèrent des propriétés colorantes aux émissions ;
  • les additifs qui, sans combustion, ont des propriétés CMR.

Le renvoi à l’AR du 5 février 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des produits du tabac est supprimé. Ce renvoi est également supprimé au niveau des avertissements.

4/ Le nombre des avertissements a aussi été considérablement augmenté :

  • Chaque unité de conditionnement d’une cigarette électronique ou d’un flacon de recharge ainsi que tout emballage extérieur porte les avertissements sanitaires en néerlandais, français et allemand. Chaque langue est imprimée sur une nouvelle ligne.
  • Les avertissements sanitaires occupent l’intégralité de la surface de l’unité de conditionnement ou de l’emballage extérieur qui leur est réservée. Ils ne sont pas commentés, paraphrasés et ne peuvent faire l’objet de référence de quelque manière que ce soit.
  • Les avertissements sanitaires présents sur une unité de conditionnement ou tout emballage extérieur sont imprimés de façon inamovible, indélébile et pleinement visible. Ils ne sont pas dissimulés ou interrompus, partiellement ou en totalité, par des timbres fiscaux, des étiquettes de prix, des dispositifs de sécurité, des suremballages, des enveloppes, des boîtes ou tout autre élément.
  • Les avertissements sanitaires restent intacts lors de l’ouverture de l’unité de conditionnement.
  • Les avertissements sanitaires sont encadrés d’une bordure noire d’une largeur de 1 mm à l’intérieur de la surface réservée à ces avertissements.

Les informations que le dépliant doit contenir restent aussi pratiquement inchangées. On mentionne explicitement les éléments que les unités de conditionnement et les éventuels emballages extérieurs ne peuvent pas contenir. Par exemple : la suggestion qu’une cigarette électronique ou un flacon de recharge donné est plus facilement biodégradable ou présente d’autres avantages pour l’environnement.

En outre, les unités de conditionnement et les emballages extérieurs ne peuvent pas suggérer d’avantages économiques au moyen de bons imprimés, d’offres de réduction, etc.Les éléments et dispositifs qui sont interdits peuvent comprendre notamment des messages, symboles, noms, marques commerciales, signes figuratifs ou autres, ressort-il du nouvel AR.

Nous signalons également que l’AR impose que l’avertissement sanitaire soit aussi repris en néerlandais et en allemand et qu’il reprend les prescriptions applicables à cet avertissement, entre autres concernant les caractères utilisés, la surface qui lui est réservée, etc.En outre, le ministre compétent peut fixer des conditions supplémentaires quant au contenu et à la présentation des informations mentionnées sur le dépliant.

5/ Le nouvel AR a enfin reformulé l’interdiction relative à la vente à distance de cigarettes électroniques : « La vente à distance de cigarettes électroniques et de flacons de recharge aux consommateurs est interdite. » La disposition ne fait plus mention de la notion ‘achat’ et mentionne expressément les ‘consommateurs’.

Source:Arrêté royal du 28 octobre 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques, MB 17 novembre 2016.
Voir également :- Suspension par le Conseil d’Etat (extrait), MB 20 avril 2016.- Arrêté royal du 15 février 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques, MB 3 mars 2016.

Steven Bellemans / Karin Mees

Arrêté royal relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques

Date de promulgation : 28/10/2016
Date de publication : 17/11/2016

Publié 22-11-2016

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