Un nouveau règlement de procédure pour la Cour de Justice Benelux

Règlement de procédure de la Cour de Justice Benelux (article 11, alinéa 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, signé à Bruxelles le 31 mars 1965, tel qu'il a été modifié par le Protocole du 10 juin 1981 modifiant l'article 1er dudit Traité, par le Protocole du 23 novembre 1984 modifiant et complétant ledit Traité et par le Protocole du 15 octobre 2012 modifiant ledit Traité)

La Cour de Justice Benelux dispose depuis le 1er juin 2018 d’un nouveau règlement de procédure. L’élaboration d’un tel règlement s’imposait du fait que la Cour de Justice Benelux exerce depuis cette date une véritable compétence juridictionnelle, et ce sur le plan de la propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles).

Tout recours formé contre une décision prise par l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle doit obligatoirement être introduit, depuis le 1er juin 2018, auprès de la Cour de Justice Benelux. Et donc plus auprès de la cour d’appel de Bruxelles, de la cour d’appel de La Haye ou de la cour d’appel de Luxembourg.

Cette nouvelle compétence juridictionnelle de la Cour de Justice Benelux a rendu nécessaire l’élaboration d’un nouveau règlement de procédure. Celui-ci vient d’être publié et compte huit titres. Un de ces titres est exclusivement consacré aux attributions juridictionnelles de la Deuxième Chambre de la Cour, un autre aux pourvois pouvant être introduits auprès de la Première Chambre contre les décisions de la Deuxième Chambre.

Le nouveau règlement a été adopté le 24 avril 2015 et a été approuvé par le Comité des ministres le 19 avril 2018. Il est entré en vigueur le 1er juin 2018.

Source: Règlement de procédure du 24 avril 2015 de la Cour de Justice Benelux (article 11, alinéa 2, du Traité relatif à l’institution et au statut d’une Cour de Justice Benelux, signé à Bruxelles le 31 mars 1965, tel qu’il a été modifié par le Protocole du 10 juin 1981 modifiant l’article 1er dudit Traité, par le Protocole du 23 novembre 1984 modifiant et complétant ledit Traité et par le Protocole du 15 octobre 2012 modifiant ledit Traité), MB 16 juillet 2018.
Voir également :
Loi du 22 juin 2016 portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 21 mai 2014, MB 19 juillet 2018.
Ilse Vogelaere / Karin Mees
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