Un nouveau régime transitoire pour les magistrats nommés dans plusieurs tribunaux (art. 167 Loi Pot-pourri IV)

Les magistrats qui, avant le 1er avril 2014, avaient été nommés à ou près de différents tribunaux de première instance du ressort d’une cour d’appel sont nommés de plein droit dans un tribunal de première instance ou le parquet dans lequel ils étaient nommés avant le 1er avril 2014, et, à titre subsidiaire, dans tous les tribunaux de première instance ou parquets du ressort de la cour d’appel, sans dépôt de candidature ni nouvelle prestation de serment. Telles sont les dispositions d’un nouveau régime transitoire pour ce groupe de magistrats.

En 2015, la Cour constitutionnelle a annulé le régime transitoire de la Loi portant réforme des arrondissements judiciaires. Selon ce régime, les magistrats qui, avant le 1er avril 2014, avaient été nommés simultanément à ou près de différents tribunaux de première instance du ressort de la cour d’appel étaient, à partir du 1er avril 2014, nommés de plein droit aux différents tribunaux de première instance de ce ressort. Ils ne l’étaient donc pas à titre principal dans l’un et à titre subsidiaire dans les autres.

La Cour a jugé ce régime discriminatoire. Les anciens juges de complément étaient en revanche nommés à titre principal dans un tribunal et à titre subsidiaire dans les autres. Cela signifiait que ce groupe de juges bénéficiait de meilleures garanties que ceux qui aient été nommés dans différents tribunaux.

Le législateur décide à présent d’appliquer également le régime transitoire aux magistrats nommés dans plusieurs tribunaux. Eux aussi sont à présent nommés à titre principal dans le tribunal ou le parquet dans lequel ils étaient nommés et, à titre subsidiaire, dans les autres tribunaux de première instance ou parquets du ressort de la cour d’appel.

Le nouveau régime transitoire est entré en vigueur le 1er septembre 2016. La Cour constitutionnelle a annulé l’ancien régime transitoire, mais a maintenu les effets de la disposition abrogée jusqu’au 31 août 2016 au plus tard. C’est la raison pour laquelle le nouveau régime transitoire est entré en vigueur le 1er septembre 2016.

Source:Loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 30 décembre 2016 (art. 167).
Voir également :- Cour constitutionnelle, 15 octobre 2015, n° 139/2015.- Loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire, MB 10 décembre 2013 (art. 150-152).- Code judiciaire (art. 100).

Ilse Vogelaere

Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 25/12/2016
Date de publication : 30/12/2016

Publié 13-02-2017

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