Un nouveau régime de frais pour les personnes internées (art. 229 de la Loi Pot-pourri III)

Les frais engagés pour tous les soins médicaux nécessaires dispensés aux personnes internées, où qu’elles soient placées, sont à charge de l’Etat fédéral. Il appartient aux prestataires de soins de décider eux-mêmes quels soins médicaux sont nécessaires ou non.

En ce qui concerne les frais non-médicaux engagés pour des personnes internées dans un établissement privé, un AR doit encore déterminer quels sont les frais qui seront à charge de l’Etat fédéral. Ceux qui ne figureront pas sur la liste ne seront pas financés par l’Etat. En décidant d’une intervention dans certains frais non-médicaux, le législateur entend garantir que la personne internée connaîtra également des conditions de séjour humaines dans les établissements privés. Il garantit de cette manière une égalité de traitement à toutes les personnes internées.

En précisant clairement quels sont les frais non-médicaux qui sont à charge de l’Etat, l’AR devrait également mettre fin à un certain nombre de pratiques abusives dans les établissements privés. Actuellement, ceux-ci adressent souvent des factures qui n’ont rien à voir avec la mesure d’internement, comme par exemple les frais faits pour les vacances annuelles ou la prime pour l’assurance soins. Un régime transparent devrait mettre un frein à ces pratiques.

Pour les personnes internées qui sont placées dans un établissement fédéral ou dans un centre de psychiatrie légale (CPL), un tel régime n’est pas nécessaire en ce qui concerne les frais non-médicaux. L’Etat est en effet obligé de garantir des conditions humaines dans ses propres établissements. Et en ce qui concerne les CPL, les partenaires privés qui les exploitent reçoivent de l’argent de l’Etat pour financer notamment les frais d’organisation (p. ex. nourriture, blanchisserie, etc.).

L’article 229 de la loi du 4 mai 2016 est entré en vigueur le 23 mai 2016. Il modifie la loi sur l’internement qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016.

Source:Loi du 4 mai 2016 relative à l’internement et à diverses dispositions en matière de Justice, MB 13 mai 2016 (art. 229).
Voir également :Loi du 5 mai 2014 relative à l’internement (art. 84).

Ilse Vogelaere

Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice

Date de promulgation : 04/05/2016
Date de publication : 13/05/2016

Publié 14-06-2016

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