Un nouveau formulaire pour prouver la reprise du travail

Règlement modifiant le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Le gouvernement fédéral a élaboré un nouveau formulaire permettant à un travailleur de prouver qu’il a repris le travail après une période d’incapacité de travail. L’employeur, quant à lui, ne communique plus que par voie électronique au sujet de cette reprise du travail.

Le nouveau formulaire de « Déclaration de reprise du travail ou attestation de reprise du chômage » devra être utilisé après le 31 décembre 2019, lorsqu’un travailleur reprend le travail après une période de congé de maternité, de congé de maternité converti, de congé d’adoption, ou de congé d’accueil, ou lorsqu’après cette date, il reprend le travail anticipativement après une période d’incapacité de travail.

Le travailleur remet le formulaire complété à sa mutualité dans les huit jours qui suivent la fin de son incapacité de travail. Désormais, il peut également le faire par e-mail, par une application web ou par tout autre moyen mis à sa disposition par sa mutualité.

Un travailleur ne doit pas remplir de déclaration si, pendant son incapacité de travail, il reprend une activité qui est compatible avec son état de santé, sans que cela ait un impact sur ses indemnités d’incapacité de travail.

Par ailleurs, le nouveau formulaire ne contient plus de volet à compléter par l’employeur. Celui-ci communique en effet la date de reprise du travail directement à l’organisme assureur, par voie électronique. En principe, il le fait au plus tard le premier jour ouvrable du deuxième mois qui suit celui durant lequel son travailleur a repris le travail.

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Carine Govaert
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