Un nouveau formulaire européen pour l’échange automatique et obligatoire d’informations fiscales

La Commission européenne a publié un nouveau formulaire type pour l’échange automatique et obligatoire d’informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert. Les Etats membres de l’UE sont tenus d’utiliser ce formulaire, avec mention du régime linguistique applicable, à partir du 1er janvier 2017. La Commission européenne a également arrêté le régime linguistique applicable au formulaire qui doit être utilisé, à partir du 5 juin 2017, pour l’échange automatique et obligatoire d’informations relatives à la déclaration pays par pays.

Décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et accords préalables en matière de prix de transfert

Echange automatique et obligatoireLa Directive sur l’assistance mutuelle (directive 2011/16/UE) prévoit l’échange automatique et obligatoire d’informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert, et ce à partir du 1er janvier 2017 (art. 8bis, inséré par la directive (UE) 2015/2376 du 8 décembre 2015).

Lorsqu’une telle décision ou un tel accord a été émis, modifié ou renouvelé (i) après le 31 décembre 2016 ou (ii) au cours d’une période commençant cinq ans avant le 1er janvier 2017, l’autorité compétente d’un Etat membre de l’UE doit communiquer, par échange automatique, des informations à ce sujet aux autorités compétentes de tous les autres Etats membres et, éventuellement, à la Commission européenne.

Si ces décisions ou ces accords sont émis, modifiés ou renouvelés entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013, cette communication est effectuée à condition que ces décisions ou accords soient toujours valables au 1er janvier 2014.

Si ces décisions ou ces accords sont émis, modifiés ou renouvelés entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016, la communication est effectuée, que ces décisions ou accords soient toujours valables ou non.

Les Etats membres peuvent exclure de cette communication les informations relatives à ces décisions et accords émis, modifiés ou renouvelés avant le 1er avril 2016 à l’intention d’une personne spécifique ou d’un groupe de personnes, à l’exclusion de celles qui se livrent essentiellement à des activités financières ou d’investissement, dont le chiffre d’affaires annuel net au niveau du groupe (au sens de l’art. 2, point 5) de la directive 2013/34/UE), est inférieur à 40.000.000 euros (ou à un montant équivalent dans une autre devise) au cours de l’exercice fiscal précédant la date d’émission, de modification ou de renouvellement de ces décisions et accords.

L’échange d’informations est effectué :(i) en ce qui concerne les décisions et accords émis, modifiés ou renouvelés après le 31 décembre 2016 : au plus tard trois mois après la fin du semestre de l’année civile au cours duquel les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière ou les accords préalables en matière de prix de transfert ont été émis, modifiés ou renouvelés, ou(ii) en ce qui concerne les décisions et accords émis, modifiés ou renouvelés au cours d’une période commençant cinq ans avant le 1er janvier 2017 : avant le 1er janvier 2018.

L’échange d’informations ne doit pas avoir lieu dans le cas où une décision fiscale anticipée en matière transfrontière concerne et implique exclusivement les affaires fiscales d’une ou de plusieurs personnes physiques.

Quelles informations ?Les informations qui doivent être communiquées par un Etat membre comprennent les éléments suivants :

  • l’identification de la personne, autre qu’une personne physique, et, le cas échéant, du groupe de personnes auquel celle-ci appartient (information ne devant pas être communiquée à la Commission) ;
  • un résumé du contenu de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou de l’accord préalable en matière de prix de transfert, y compris une description des activités commerciales, opérations ou série d’opérations concernées, présenté de manière abstraite, sans donner lieu à la divulgation d’un secret commercial, industriel ou professionnel, d’un procédé commercial ou d’informations dont la divulgation serait contraire à l’ordre public (information ne devant pas être communiquée à la Commission) ;
  • les dates de l’émission, de la modification ou du renouvellement de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou de l’accord préalable en matière de prix de transfert ;
  • la date de début de la période de validité de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou de l’accord préalable en matière de prix de transfert, si elle est spécifiée ;
  • la date de la fin de la période de validité de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou de l’accord préalable en matière de prix de transfert, si elle est spécifiée ;
  • le type de décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou d’accord préalable en matière de prix de transfert ;
  • le montant de l’opération ou de la série d’opérations sur laquelle porte la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou l’accord préalable en matière de prix de transfert, si un tel montant est visé dans cette décision ou cet accord ;
  • la description de l’ensemble des critères utilisés pour déterminer la méthode de fixation du prix de transfert ou le prix de transfert lui-même dans le cas d’un accord préalable en matière de prix de transfert (information ne devant pas être communiquée à la Commission) ;
  • la description de la méthode utilisée pour déterminer la méthode de fixation du prix de transfert ou le prix de transfert lui-même dans le cas d’un accord préalable en matière de prix de transfert ;
  • l’identification des autres Etats membres, le cas échéant, qui seraient susceptibles d’être concernés par la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou l’accord préalable en matière de prix de transfert ;
  • l’identification, dans les autres Etats membres, le cas échéant, de toute personne, autre qu’une personne physique, susceptible d’être concernée par la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou l’accord préalable en matière de prix de transfert (en indiquant à quels Etats membres les personnes concernées sont liées) (information ne devant pas être communiquée à la Commission) ; et
  • une mention précisant si les informations communiquées sont basées sur la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou l’accord préalable en matière de prix de transfert proprement dits ou sur la demande visée au paragraphe 3, deuxième alinéa de l’article 8bis de la Directive sur l’assistance mutuelle.

Nouveau formulaire typeLa Commission européenne a maintenant établi un formulaire type, avec mention du régime linguistique applicable, que les Etats membres sont tenus d’utiliser, à partir du 1er janvier 2017, pour l’échange automatique et obligatoire d’informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert (annexe VII).

Ce formulaire type contient, outre les éléments susmentionnés (art. 8bis, paragraphe 6 de la Directive sur l’assistance mutuelle), le champ suivant :a) référence de la décision.

Régime linguistiqueLe régime linguistique applicable au nouveau formulaire type prévoit que les éléments essentiels suivants sont également transmis en langue anglaise (art. 8bis, paragraphe 6, points b), h) et i) :

  • un résumé du contenu de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou de l’accord préalable en matière de prix de transfert, y compris une description des activités commerciales, opérations ou série d’opérations concernées, présenté de manière abstraite, sans donner lieu à la divulgation d’un secret commercial, industriel ou professionnel, d’un procédé commercial ou d’informations dont la divulgation serait contraire à l’ordre public ;
  • la description de l’ensemble des critères utilisés pour déterminer la méthode de fixation du prix de transfert ou le prix de transfert lui-même dans le cas d’un accord préalable en matière de prix de transfert ; et
  • la description de la méthode utilisée pour déterminer la méthode de fixation du prix de transfert ou le prix de transfert lui-même dans le cas d’un accord préalable en matière de prix de transfert.

Le régime linguistique adopté par la Commission européenne n’empêche pas les Etats membres de communiquer les informations dans toute langue officielle et de travail de l’UE.

Déclaration pays par pays

La Directive sur l’assistance mutuelle prévoit également l’échange automatique et obligatoire d’informations relatives à la déclaration pays par pays (art. 8bisbis, inséré par la directive (UE) 2016/881 du 25 mai 2016).

Chaque Etat membre de l’UE doit en effet obliger l’entité mère d’un ‘groupe d’entreprises multinationales’, ou une autre entité déclarante, à rédiger une déclaration pays par pays chaque année et pour chaque juridiction fiscale dans laquelle elles exercent des activités.

Cette déclaration pays par pays doit être communiquée à l’Etat membre dans lequel l’entité mère déclarante est établie, dans un délai de douze mois à compter de la clôture de l’exercice fiscal auquel elle est afférente.

La déclaration doit aussi être communiquée à tout autre Etat membre dans lequel, sur la base des informations contenues dans la déclaration pays par pays, l’entité constitutive du groupe est établie ou dans lequel une telle entité est imposée au titre des activités exercées par l’intermédiaire d’un établissement stable.

La communication doit avoir lieu dans les quinze mois à compter du dernier jour de l’exercice fiscal du groupe d’entreprises multinationales sur lequel porte la déclaration pays par pays.

La première déclaration pays par pays qui doit être communiquée est celle pour l’exercice fiscal du groupe d’entreprises multinationales commençant le 1er janvier 2016 ou après cette date. La communication doit en tout cas avoir lieu dans un délai de dix-huit mois après le dernier jour de l’exercice fiscal.

Formulaire à utiliserLes Etats membres doivent utiliser, dans le cadre de cet échange automatique d’informations relatives à la déclaration pays par pays, le formulaire type joint en annexe à la directive (UE) 2016/881 (annexe III, section III, tableaux 1, 2 et 3), et ce à partir du 5 juin 2017.

Régime linguistiqueLes éléments essentiels sont les informations ou explications figurant dans le tableau 3 du formulaire type. Ils doivent également être transmis en langue anglaise, sauf si l'utilisation d’une autre langue officielle de l’UE a fait l’objet d’un accord entre l’Etat membre qui transmet les informations et tous les autres Etats membres auxquels les informations sont transmises.

Les modalités linguistiques adoptées par la Commission européenne ne font pas obstacle à ce que les Etats membres communiquent les informations dans l’une des langues officielles et de travail de l’UE.

En vigueur

Le règlement d’exécution (UE) 2015/1963 entre en vigueur le 30 novembre 2016.Il modifie le règlement (UE) 2015/2378 en ce qui concerne les formulaires types à utiliser et le régime linguistique applicable aux fins des directives (UE) 2015/2376 et (UE) 2016/881 du Conseil.

Le règlement d’exécution (UE) 2015/1963 est applicable à partir du 1er janvier 2017, à l’exception des dispositions relatives à la déclaration pays par pays, qui sont applicables à partir du 5 juin 2017.

Source:Règlement d’exécution (UE) 2016/1963 de la Commission du 9 novembre 2016 modifiant le règlement (UE) 2015/2378 en ce qui concerne les formulaires types à utiliser et le régime linguistique applicable aux fins des directives (UE) 2015/2376 et (UE) 2016/881 du Conseil, JO L 303 du 10 novembre 2016, 4-6.
Voir également :- Règlement d’exécution (UE) n° 2015/2378 de la Commission du 15 décembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n° 1156/2012, JO L 332 du 18 décembre 2015, 19.- Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, JO L 64 du 11 mars 2011, 1 ; err. JO L 162 du 14 juin 2013 (Directive sur l’assistance mutuelle) (art. 8bis et art. 8bisbis).- Directive (UE) 2015/2376 du Conseil du 8 décembre 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal, JO L 332 du 18 décembre 2015.- Directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal, JO L 146 du 3 juin 2016, 8-21.

Karin Mees

Règlement d'exécution (UE) n° 2016/1963 de la Commission modifiant le règlemen3t (UE) 2015/2378 en ce qui concerne les formulaires types à utiliser et le régime linguistique applicable aux fins des directives (UE) 2015/2376 et (UE) 2016/881 du Conseil

Date de promulgation : 09/11/2016
Date de publication : 10/11/2016

Publié 16-11-2016

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