Un meilleur statut pour les indépendants au chevet d’un proche

A partir du 1er octobre 2015, une nouvelle législation réforme le statut ‘d’aidant proche’ du travailleur indépendant. Elle assouplit les conditions ouvrant le droit à une allocation lorsque l’indépendant interrompt temporairement ses activités pour s’occuper d’un proche gravement malade ou en soins palliatifs. La durée totale d’octroi de l’allocation est, en outre, prolongée à 12 mois. Par extension, cette allocation est également accordée en cas de soins donnés à un enfant handicapé de moins de 25 ans.

Une législation de 2010 prévoyait déjà l’octroi d’une allocation forfaitaire similaire pour le travailleur indépendant. Mais les conditions étaient plus restrictives.

Attention : L’indépendant qui introduit une demande d’allocation à partir du 1er octobre 2015 tombe sous la nouvelle législation. Celle-ci est donc applicable pour toutes les demandes introduites à partir de cette date. L’ancienne législation de 2010 est, par contre, toujours applicable pour les demandes antérieures.

La nouvelle mesure entraîne, par ailleurs, l’adaptation de deux arrêtés royaux au 1er octobre 2015 : l’un relatif à l’assimilation de la période d’interruption pour la pension et, l’autre, à la dispense des cotisations sociales.

De quel indépendant s’agit-il ?

La nouvelle mesure concerne le travailleur indépendant à titre principal, le conjoint aidant, et l’indépendant en activité complémentaire. Tous en ordre de cotisations au cours des deux trimestres précédant celui du début de l’interruption temporaire des activités.

Quels types de soins et pour quel proche ?

Le travailleur indépendant peut obtenir une allocation d’aidant proche lorsqu’il interrompt temporairement ses activités pour fournir des soins en cas de maladie grave, de soins palliatifs ou des soins à un enfant ou un jeune handicapé de moins de 25 ans.

Dans le cas de la maladie grave ou des soins palliatifs, les soins doivent être donnés :

  • au partenaire du travailleur indépendant, à savoir époux(se) ou cohabitant(e) légal(e); ou
  • au membre de sa famille au 2e degré; ou
  • à un autre membre du ménage, cohabitant avec lui.

Durée du bénéfice de l’allocation

L’interruption temporaire des activités, ouvrant le droit à un allocation, peut être totale ou partielle. Le travailleur indépendant peut recourir à cette allocation plusieurs fois sur sa carrière. L’interruption ne peut excéder 6 mois par demande. Mais elle doit être prise pour une durée minimale d’un mois, sauf décès de la personne soignée dans ce laps de temps. La durée totale de toutes les demandes ne peut excéder 12 mois pour l’ensemble de la carrière de l’indépendant.

Les demandes doivent être adressées au préalable auprès de la caisse d’assurances sociales du travailleur indépendant. A défaut, l’interruption sera censée avoir débuté au plus tôt un mois auparavant, à compter de la date de la réception de la demande. Chaque demande doit contenir une série d’informations pratiques, telles que le nom de la personne soignée, le début de l’interruption temporaire de l’activité professionnelle, etc.

Le travailleur indépendant doit, par la suite, communiquer tout changement à sa caisse d’assurances sociales.

Montant de l’allocation

Le montant de l’allocation d’aidant proche est revu à la hausse. Il correspond au montant mensuel de la pension minimale auquel a droit un travailleur indépendant ‘isolé’. Depuis le 1er septembre 2015, ce montant s’élève à 1 092,36 EUR par mois. Si l’indépendant interrompt partiellement ses activités, l’allocation est réduite de moitié. Si l’interruption est inférieure à un mois, aucune allocation n’est due, sauf pour cause de décès. Dans ce dernier cas, l’interruption est censée avoir duré un mois. Cette allocation n’est pas cumulable avec une allocation d’interruption similaire de l’ONEM.

Le versement de l’allocation débute le mois suivant celui du début de l’interruption. S’il s’agit du 1er jour du mois, le versement débute le mois de l’interruption. Il est interrompu à partir du mois qui suit, notamment, soit la reprise des activités, soit le bénéfice d’une pension de retraite ou d’indemnités de maladie, soit lorsque le jeune handicapé atteint l’âge de 25 ans. En cas de décès de la personne soignée, le versement cesse à partir du 2e mois qui suit celui du décès.

Comme autrefois, l’INASTI peut décider de renoncer à récupérer une allocation versée indûment si :

  • l’indépendant se trouve dans le besoin ou dans une situation similaire;
  • la somme à récupérer ne vaut pas la peine d’engager des frais;
  • le versement indu provient d’une erreur de la caisse d’assurances sociales

Assimilation pour la pension

La période d’interruption temporaire totale des activités de l’indépendant est assimilée à une période d’activité pour le maintien des droits à la pension, et ce à partir du 1er octobre 2015. Pour chaque période de 3 mois consécutifs d’octroi de l’allocation, le trimestre au cours duquel le 3e mois d’allocation est accordé constitue le trimestre de la période assimilée.

L’assimilation porte sur un maximum de 4 trimestres, à savoir sur la durée maximale d’octroi de l’allocation d’aidant proche.

Dispense des cotisations

A partir du 1er octobre 2015, le travailleur indépendant qui bénéficie de l’allocation durant 3 mois consécutifs est dispensé du paiement des cotisations sociales pour ce trimestre. Cette dispense est limitée à 4 trimestres.

Attention, cela ne vaut qu’en cas d’interruption temporaire totale des activités. En cas d’interruption partielle, l’indépendant n’a pas droit à la dispense!

Source:Arrêté royal du 27 septembre 2015 accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle pour donner des soins à une personne, M.B., 5 octobre 2015 Source:Arrêté royal du 27 septembre 2015 modifiant l’arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et instaurant une assimilation à une période d’activité en cas de soins donnés à une personne, M.B., 5 octobre 2015Source:Arrêté royal du 29 septembre 2015 modifiant l’arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et instaurant une dispense de cotisations en cas de soins donnés à une personne, M.B., 6 octobre 2015

Béatrice Morais

Arrêté royal accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle pour donner des soins à une personne

Date de promulgation : 27/09/2015
Date de publication : 05/10/2015

Publié 09-10-2015

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