Un magistrat imputé sur un autre cadre du personnel peut être président de division (art. 30 Justice)

Un magistrat nommé dans un autre cadre du personnel peut désormais être désigné comme président de division, procureur de division ou auditeur de division.

Jusqu’à présent, la désignation à un mandat adjoint n’était possible que dans la juridiction sur le cadre de laquelle le magistrat était imputé. Cette règle est désormais modifiée pour certains types de mandats adjoints. C’est le cas pour les mandats adjoints de président de division, de procureur de division et d’auditeur de division. La désignation à ces mandats adjoints n’est plus limitée aux magistrats imputés sur le cadre de la juridiction ou du parquet concerné. Dès lors, un magistrat nommé dans un autre cadre peut également être désigné au mandat adjoint de président de division, de procureur de division ou d’auditeur de division.

Cette modification entre en vigueur le 8 janvier 2015.

Source:Loi du 19 décembre 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice, M.B., 29 décembre 2014 (art. 30 Justice)
Voir égalementCode judiciaire, art. 58bis, art. 259quinquies et 259septies

Ilse Vogelaere

Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice

Date de promulgation : 19/12/2014
Date de publication : 29/12/2014

Publié 19-01-2015

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