Un juge d’instruction néerlandophone supplémentaire à Bruxelles en matière de terrorisme

Un juge d’instruction supplémentaire peut être désigné à Bruxelles en vue d’instruire les infractions en matière de terrorisme. Il s’agit d’un juge néerlandophone.

Bruxelles

Le premier président de la cour d’appel de Bruxelles peut désigner un juge d’instruction néerlandophone supplémentaire qui sera affecté en priorité aux dossiers de terrorisme. Au total ce sont aujourd’hui cinq juges francophones et trois néerlandophones qui peuvent être désignés.

La précédente augmentation du nombre de juges ne remonte qu’au début de cette année. Trois juges d’instruction spécialisés en matière de terrorisme avaient alors été ajoutés.

Autres ressorts

Dans les ressorts des autres cours d’appel, soit Gand, Liège, Mons et Anvers, le nombre de juges d’instruction spécialisés en matière de terrorisme reste inchangé. A Liège et à Anvers, trois juges peuvent être désignés, contre deux à Gand et à Mons.

Expérience utile

Les juges d’instruction désignés doivent disposer d’une expérience utile pour l’instruction des infractions terroristes. Ce qui signifie qu’ils doivent avoir une certaine expérience dans le traitement des dossiers de terrorisme et dans la collaboration avec le parquet fédéral, les services de renseignements et d'autres partenaires. Ils doivent également être au fait de l'application de méthodes particulières de recherche.

Répartition des dossiers

Le procureur fédéral qui exerce l'action publique pour des infractions en matière de terrorisme saisit le doyen des juges d’instruction spécialisés pour connaître de ces infractions. Ce dernier répartit les affaires judiciaires entre les juges d'instruction spécialisés. Il peut également désigner plusieurs juges d'instruction pour une même affaire. Le juge d'instruction spécialisé désigné est compétent pour l’ensemble du territoire, indépendamment du lieu de l’infraction, du lieu de résidence de l'auteur présumé ou du lieu où celui-ci pourra être trouvé.

Entrée en vigueur

L’AR du 13 mai 2016 entre en vigueur le 20 mai 2016.

Source:Arrêté royal du 13 mai 2016 modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2006 fixant le quota des juges d'instruction spécialisés pour instruire les infractions en matière de terrorisme, M.B., 20 mai 2016
Voir égalementCode d’instruction criminelle (art. 47duodecies et art. 62bis)Code judiciaire (art. 144ter)

Ilse Vogelaere / Benoît Lysy

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2006 fixant le quota des juges d'instruction spécialisés pour instruire les infractions en matière de terrorisme

Date de promulgation : 13/05/2016
Date de publication : 20/05/2016

Publié 23-05-2016

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