Un guichet wallon unique pour certains dossiers de marchés publics transmis à la DGO5 et à la DGO1

La réforme du 1er juin 2013 relative à la tutelle wallonne sur les pouvoirs locaux comprenait notamment la modification de la liste des pièces justificatives devant accompagner les actes obligatoirement transmissibles à l’autorité de tutelle. Aujourd’hui, le ministre wallon des Pouvoirs locaux Paul Furlan apporte une exception à la liste des pièces justificatives pour les marchés publics transmis non seulement à la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'action sociale et de la santé (DGO5) mais également à la Direction générale opérationnelle des Routes et Bâtiments (DGO1), dans le cadre de subsides octroyés par cette dernière.

Au stade de l'attribution du marché public, le pouvoir local doit transmettre son dossier à la DGO5. Or, si son marché public fait l'objet de l'octroi d'un subside, il doit également transmettre un dossier à la Direction générale compétente pour ledit subside.

Le ministre Furlan explique que ce double envoi « pose de nombreuses difficultés tant aux pouvoirs locaux qu'aux administrations du Service public de Wallonie, dont notamment une différence de délai pour les deux Directions générales ». En effet, le délai d’exercice de la tutelle ne débute que lorsque le dossier transmis à l'autorité de tutelle comprend l'acte soumis à tutelle et l'ensemble des pièces justificatives. Les pièces justificatives demandées par les différentes administrations n’étant pas les mêmes, il se peut que l'une des DGO reçoive un dossier complet, contrairement à l'autre, avec pour conséquence que les délais ne démarreront pas au même moment.

Afin de corriger cette situation, un guichet unique a été mis en place entre les deux DGO. Il s’agit d'une plate-forme sur laquelle les pouvoirs locaux déposent les dossiers « marchés publics » pour lesquels la DGO1 octroie un subside. Le ministre précise toutefois qu’à l’heure actuelle, « sont uniquement visés par ce guichet unique les marchés publics relatifs aux travaux de voiries et aux bâtiments, pour autant qu'ils soient inscrits dans le cadre du Plan d'Investissement communal (PIC) et que la commune concernée dispose d'un accès à l'application eTutelle ».

Attention, cette exception de guichet unique ne rend pas moins lourdes les formalités de transmission des pièces justificatives. En effet, dans le cadre d'un dossier subsidié pouvant être déposé sur le guichet unique (c'est-à-dire un marché public de travaux relatifs aux voiries ou aux bâtiments inscrits dans le PIC), il y a lieu de transmettre non seulement les pièces devant accompagner l’acte, mais aussi celles à fournir dans le cadre de la mise en œuvre du Fonds d'Investissement des Communes, dont le ministre dresse la liste. Il rappelle aussi que l’absence d’au moins une de ces pièces aura pour conséquence de rendre le dossier incomplet et ne pourra faire démarrer le délai de tutelle.

Source:Circulaire du 27 août 2015 relative aux pièces justificatives transmises dans le cadre des dossiers inscrits dans le Plan d'Investissement communal - annexe à la circulaire du 27 mai 2013 relative aux pièces justificatives, portant exception à la règle. - Guichet unique. – Tutelle, M.B., 27 octobre 2015
Voir égalementDécret du 31 janvier 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, M.B., 14 février 2013

Benoît Lysy

Circulaire relative aux pièces justificatives transmises dans le cadre des dossiers inscrits dans le Plan d'Investissement communal - annexe à la circulaire du 27 mai 2013 relative aux pièces justificatives, portant exception à la règle - Guichet unique - Tutelle

Date de promulgation : 27/08/2015
Date de publication : 27/10/2015

Publié 03-11-2015

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