Un GBCT pour une coopération transfrontalière élargie entre collectivités publiques

Après la Communauté germanophone et la Région flamande, c’est au tour de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale de donner leur assentiment à la nouvelle Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, qui a été signée le 20 février 2014. Cette convention crée le GBCT, le Groupement Benelux de Coopération Territoriale, au sein duquel pourront coopérer les autorités centrales et régionales et les organismes publics de six pays. La nouvelle forme de coopération combine le meilleur du règlement européen GECT de 2006 et les avantages de l’actuelle Convention Benelux de 1986.

Trois formes de coopération

La nouvelle convention permet trois formes de coopération sur la base du droit public. Les partenaires peuvent, comme c’est déjà le cas actuellement, conclure des ‘accords administratifs’ sans créer de structure permanente.

Ils peuvent aussi, et c’est également le cas actuellement, créer un ‘organe commun’. Il s’agit d’un organe de concertation qui n’est pas doté de la personnalité juridique et dans lequel les partenaires peuvent échanger des informations, essayer de favoriser l’adoption de certaines mesures ou formuler des propositions de coopération, qui peuvent alors être concrétisées d’une autre manière.

Les partenaires peuvent ensuite créer une forme de coopération commune dotée de la personnalité juridique, qui permet de conclure des accords liant les participants et les tiers. La Convention Benelux de 1986 instaurait déjà un organe commun doté de la personnalité juridique : l’OPT ou Organe public transfrontalier.Dans la nouvelle convention, l’OPT cède toutefois la place au Groupement Benelux de Coopération Territoriale (GBCT), avec un plus grand nombre de participants potentiels et une meilleure structure.

Pour le Benelux et les pays limitrophes

La nouvelle convention a été signée en 2014 à La Haye et est ouverte à la ratification par les trois Etats parties à la convention : la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg. Dès que la convention sera entrée en vigueur, les pays limitrophes des pays du Benelux pourront également adhérer à la convention, à savoir l’Allemagne, la France et la Grande-Bretagne.

On parle ici de ‘Benelux-plus’, dans lequel une coopération directe sera possible avec les Länder allemands et les départements français.

Pour toutes collectivités et les organismes de droit public

La nouvelle convention permet une coopération transfrontalière entre :

  • les Etats parties à la convention,
  • les autorités centrales des Etats parties à la convention,
  • tous les autres organismes de droit public des Etats parties à la convention,
  • tous les organismes publics, « au sens le plus large du terme », ayant leur siège sur le territoire d’un Etat partie à la convention, en ce compris les entreprises publiques, les personnes morales qui sont financées ou contrôlées majoritairement par les collectivités publiques et les personnes morales qui exercent des fonctions publiques en vertu d’une concession ou d’une mission légale, et
  • les groupements de coopération entre ces partenaires.

Les personnes physiques ne peuvent pas participer à l’une des trois formes de coopération transfrontalière et interterritoriale organisées par la nouvelle convention.La convention n’est également d’application que si la coopération s’étend au territoire d’au moins deux parties à la convention, dont au moins un Etat membre du Benelux.

En vertu de la convention de 1986, seules les autorités locales de notre pays pouvaient s’engager dans un groupement de coopération Benelux : les provinces, communes, associations de communes, CPAS et polders et wateringues. Désormais, les Communautés et régions, l’Etat fédéral et les entreprises publiques Belgocontrol, Bpost, Proximus, SNCB et Infrabel pourront également participer à un groupement de coopération transfrontalière…

Sur tous les thèmes

La nouvelle convention ouvre la porte à une coopération sur tous les thèmes possibles qui relèvent des compétences des partenaires.Cette possibilité contraste sensiblement avec la forme de coopération transfrontalière GECT (pour : Groupement européen de Coopération Territoriale), qui ne permet pas de coopération dans le domaine de police et de la justice.

Sans ingérence centrale

Les autorités et les organismes publics peuvent créer un GBCT sans demander l’approbation du pouvoir central. Ce qui n’est pas possible dans le cas d’un GECT.

Choix d’un système d’administration

Le GBCT peut en outre choisir entre un système d’administration composé d’une assemblée générale et d’un conseil d’administration suivant le ‘modèle européen’ – comme c’est déjà le cas actuellement – ou un système d’administration composé d’une assemblée générale et d’un directeur, comme dans le cas du GECT suivant le modèle anglo-saxon.

Un système de droit dominant

En vertu des règles Benelux actuelles, la coopération transfrontalière est régie par le droit de tous les pays dont proviennent les partenaires… Les statuts doivent donc satisfaire de manière cumulative aux règles de droit interne des trois pays Benelux, et ce n’est pas toujours possible.La situation juridique du personnel est déterminée par le droit du pays où le siège social est établi.

Ce système est simplifié. Le groupement de coopération proprement dit est régi par le droit de l’Etat où il a établi son siège social.Si le groupement de coopération a créé un établissement dans un autre Etat, le droit de l’Etat du siège s’appliquera également, mais le droit de l’Etat de l’établissement sera applicable aux contrats de travail et aux marchés publics de cet établissement.

Il est à noter par ailleurs que les partenaires peuvent établir leur siège social dans chacun des Etats parties à la convention, et donc aussi en dehors du territoire ou du ressort des entités qui participent au groupement de coopération GBCT.

Autre nouveauté, les partenaires peuvent transférer leur siège social vers une autre partie, sans devoir dissoudre le GBCT.

De l’OPT au GBCT

Il existe actuellement quatre OPT. Et chaque OPT compte au moins un partenaire provenant de notre pays :

  • BENEGO, un groupement de coopération entre 24 villes et communes belges et néerlandaises, parmi lesquelles Turnhout et Anvers du côté belge et Breda et Tilburg du côté néerlandais ;
  • Welzijn voor Ouderen Aanzet, entre le CPAS de la ville belge d’Assenede et la ville néerlandaise de Terneuzen ;
  • Academie voor Muziek en Woord De Noorderkempen, entre les villes et communes belges que sont Baarle-Hertog, Hoogstraten, Merksplas, Ravels et Rijkevorsel et la ville néerlandaise de Baarle-Nassau ; et
  • Gent-Terneuzen, qui cherche à améliorer l’accès maritime aux deux villes portuaires et à développer la collaboration logistique.

Ensuite, quatre organes communs sans personnalité juridique ont également été créés en vertu de l’ancienne Convention Benelux – une fois encore avec des participants de notre pays : l’organe de concertation intercommunale entre la Flandre orientale et la Flandre zélandaise, le Parc paysager Kempen-Zeeland, l’Organe commun de Baarle, et l’Euregio Scheldemond entre les provinces de Flandre orientale et de Flandre occidentale et la Zélande.

A cela s’ajoutent onze arrangements administratifs, notamment sur le plan de l’aide médicale, du tourisme, de l’environnement, d’une intervention commune en cas de catastrophes, de la littérature et d’une intervention commune en cas d’incendie. Ici aussi, des villes et communes ou des provinces belges y sont à chaque fois impliquées.

Le Benelux a créé une plateforme qui assistera les actuels OPT lors de leur conversion en GBCT et qui aidera les candidats-partenaires à constituer de nouveaux groupements de coopération sous la forme de GBCT.

Pas encore en vigueur

La Convention Benelux de 1986 reste d’application jusqu’à ce que la nouvelle Convention Benelux entre en vigueur.La nouvelle convention entrera en vigueur lorsqu’elle aura été ratifiée par deux des trois pays du Benelux. Dans le troisième pays qui n’aura pas encore ratifié, l’ancienne convention restera applicable en attendant.Une fois que la convention sera entrée en vigueur dans au moins deux pays du Benelux, les pays limitrophes pourront y adhérer.

Dans notre pays, la convention doit encore recevoir l’assentiment du pouvoir fédéral, de la Communauté française, de la Commission communautaire française (mais des discussions sont menées sur le sujet) et de la Région wallonne.

Outre une coopération de droit public fondée sur les règles de la Convention Benelux, de la nouvelle Convention Benelux ou du Règlement européen GECT, les collectivités publiques et les organismes publics peuvent toujours conclure des conventions de coopération sur la base du droit privé.

Région de Bruxelles-Capitale et Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale — En vigueur :

  • Dix jours après la publication au MB du dernier acte d’assentiment (régime légal).
  • La convention proprement dite : « le dernier jour du deuxième mois qui suit la date du dépôt du deuxième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation d’un Etat membre de l’Union Benelux ».
  • Adhésion d’un pays limitrophe : « le premier jour du deuxième mois qui suit la date du dépôt de l’acte d’adhésion ».

Source:Ordonnance du 8 décembre 2016 portant assentiment à : la Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, signée à La Haye le 20 février 2014, MB 28 décembre 2016 (assentiment de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale).Source:Ordonnance du 8 décembre 2016 portant assentiment à: la Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye le 20 février 2014, MB 28 décembre 2016 (assentiment de la Région de Bruxelles-Capitale).
Voir également :- Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale [texte de la convention], Benelux.- La nouvelle Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, Fiche d’information, Benelux.- Décret du 19 septembre 2016 portant assentiment à la convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye le 20 février 2014, MB 14 octobre 2016 (assentiment de la Communauté germanophone).- Décret du 26 juin 2015 portant assentiment à la convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye le 20 février 2014, MB 16 juillet 2015 (assentiment de l’autorité flamande).

Carine Govaert

Date de promulgation : 20/02/2014
Date de publication : 01/01/0001

Publié 16-01-2017

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