Un fonds et une indemnisation pour les volontaires victimes du Covid-19

Arrêté royal n° 22 portant création d'un Fonds d'indemnisation pour les volontaires victimes du COVID-19

La Belgique crée un fonds destiné à indemniser les proches des volontaires qui sont décédés à la suite d’une contamination par le Covid-19 entre le 10 mars et le 1er juillet 2020. Ce Fonds Covid-19 Volontaires est créé au sein de Fedris, l’Agence fédérale des risques professionnels. La demande et le paiement passent également par Fedris.

Volontaire ?

L’indemnisation est versée aux proches des volontaires. Il ne s’agit pas uniquement des volontaires proprement dits qui relèvent de la loi sur les volontaires, mais également des travailleurs associatifs visés dans la loi de relance, des ambulanciers volontaires et des étudiants.

Entre le 1er mars et le 1er juillet

Le droit à l’indemnisation est accordé aux conditions suivantes :
  • le volontaire est décédé des suites d’une contamination par le Covid-19 ;
  • ce décès a eu lieu dans le cadre d’une activité qu’il a exercée comme volontaire en dehors de son domicile ;
  • cette activité a été exercée entre le 1er mars et le 1er juillet 2020. Cette période pourrait éventuellement être prolongée par arrêté royal ;
  • les proches joignent à leur demande d’intervention une preuve attestant que le volontaire a bien été actif comme volontaire en dehors de son domicile pendant la période concernée ;
  • les proches joignent également une preuve attestant que le volontaire est bien décédé des suites du Covid-19.

Pour qui ?

L’indemnisation est versée aux ayants droit de la victime qui étaient à sa charge au moment de son décès. Ne sont visés que le partenaire – ou l’ex-partenaire qui reçoit une pension alimentaire – et les enfants de moins de dix-huit ans qui ouvrent le droit aux allocations familiales.

Capital et frais funéraires

L’indemnisation consiste en un montant unique de :
  • 18 651 euros pour le partenaire ;
  • 9 325,50 euros pour l’ex-partenaire ; et
  • 15 542,50 euros pour les enfants mineurs. Le Fonds Covid-19
Volontaires verse également un montant de 1 020 euros à titre d’intervention dans les frais funéraires.

L’indemnisation versée pour les volontaires victimes du Covid-19 peut être cumulée avec diverses allocations et il n’en est pas tenu compte lors du calcul du plafond de revenus qui s’applique pour les indemnités d'incapacité de travail, le revenu d’intégration et d’autres allocations. L’indemnisation est exonérée de l’impôt sur les revenus.

Demande

Les proches doivent demander l’indemnisation dans les six mois du décès auprès de Fedris au moyen d’un formulaire qui n’est pas encore en ligne.

Fedris s’engage à statuer dans les quatre mois sur l’octroi ou non de l’indemnisation. Si la décision est positive, l’indemnisation est payée dans les deux mois.

Pas accord ?

Toute personne concernée peut introduire un recours auprès du tribunal du travail contre une décision de Fedris sur l’indemnisation. Le Code judiciaire est adapté dans ce sens.

Source: Arrêté royal n° 22 du 4 juin 2020 portant création d'un Fonds d'indemnisation pour les volontaires victimes du COVID-19, M.B. 11 juin 2020.
Carine Govaert
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