Un ‘droit passerelle’ neuf et plus étendu pour les indépendants

Le cadre légal du ‘droit passerelle’ en faveur des indépendants est fondu dans une nouvelle loi. La plupart des anciennes dispositions y sont reprises, éventuellement reformulées par souci de clarté. Mais le législateur apporte aussi quelques avancées de taille. Citons notamment l’extension au secteur complet ‘indemnités’ de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, l’octroi du droit aux aidants et aux conjoints aidants, l’instauration d’une condition de paiement effectif de cotisations pendant au moins 4 trimestres sur 16. La nouvelle loi s’applique aux cessations ou interruptions d’activité qui ont lieu à dater du 1er janvier 2017.

La loi du 22 décembre 2016 remplace et abroge l’ancien arrêté royal du 18 novembre 1996, de nombreuses fois adapté pour renforcer la protection sociale, ainsi qu’une série d’arrêtés royaux d’exécution ou ministériels. Elle présente, en outre, la matière dans une structure ‘flambant neuve’, plus lisible.

Pour rappel, en janvier 2016, ‘l’assurance sociale en cas de faillite’ pour les travailleurs indépendants a été étendue à l’ensemble des cessations forcées, y compris pour raisons économiques. Pour l’occasion, elle a été rebaptisée «droit passerelle».

Ce droit passerelle consiste en une prestation financière pendant 12 mois et au maintien de l’assurance maladie-invalidité pendant 4 trimestres, lorsque le travailleur indépendant cesse (ou interrompt) son activité pour une des 4 situations suivantes : en cas de faillite, de dettes, pour une raison indépendante de sa volonté, ou de difficultés économiques.

Une couverture complète

La nouvelle législation lève la limite de la couverture sociale autrefois restreinte au secteur des soins de santé, et en matière de prestations familiales. Elle vise à présent l’ensemble des droits sociaux d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

De nouveaux bénéficiaires

Le législateur étend le droit passerelle aux ‘aidants et aidants conjoints’, sauf en cas de faillite.

Ainsi, dorénavant, le droit passerelle est accordé :

  • aux indépendants en faillite, et aux gérants, administrateurs et associés actifs d’une société commerciale déclarée en faillite (donc pas les aidants ou conjoints aidants);
  • aux indépendants, aidants et conjoints aidants en raison d’un règlement collectif de dettes (nouvelle formulation). Ce règlement collectif doit avoir été obtenu dans une période de 3 ans précédant le premier jour du trimestre suivant le trimestre au cours duquel l’activité indépendante a cessé;
  • aux indépendants, aidants et conjoints aidants qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, sont forcés d’interrompre toute activité indépendante. On parle dorénavant d’interruption forcée et non plus de ‘cessation forcée’. Dans ce cas, en effet, l’arrêt des activités peut être temporaire;
  • aux indépendants, aidants et conjoints aidants en difficultés économiques et qui cessent officiellement leur activité indépendante.

Une seule liste de conditions

L’obtention du droit de passerelle était soumis à deux listes de conditions différentes, selon qu’il s’agissait de prétendre à la prestation financière, ou au maintien du droit à l’assurance soins de santé et indemnités. Dorénavant, une seule et même série de conditions, cumulatives, vaut pour ces deux volets :

  • prouver l’assujettissement en tant qu’indépendant pendant les 4 trimestres qui précèdent directement le premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel la cessation ou l’interruption d’activité s’est produite;
  • être redevable des cotisations sociales au cours de la période précitée;
  • [nouveau] avoir effectivement payé des cotisations pour au moins 4 trimestres, au cours des 16 trimestres qui précèdent le premier jour du trimestre suivant celui au cours duquel la cessation ou l’interruption d’activité s’est produite;
  • ne pas exercer d’activité professionnelle à partir du premier jour qui suit le jour de la cessation/interruption;
  • ne pas pouvoir faire valoir de droits à un revenu de remplacement à partir du premier jour qui suit celui de la cessation/interruption;
  • résider principalement en Belgique.

Le législateur a donc profité de la refonte de la législation pour supprimer la condition :

  • relative à l’existence de ‘droits dérivés’ en matière de sécurité sociale dans le chef de l’activité ou d’une ancienne activité du conjoint;
  • interdisant de se trouver dans une situation ouvrant des droits à une pension de retraite. Devenue superflue puisqu’une condition, valable à présent pour les 2 volets, prévoit déjà l’obligation de ‘ne pas pouvoir faire valoir de droits à un revenu de remplacement’.

En bref…

Signalons, par ailleurs, que la nouvelle loi :

  • ajoute la possibilité d’introduire la demande d’obtention du droit passerelle par voie électronique (si la caisse d’assurances sociales de l’affilié le permet);
  • clarifie la notion de ‘charge de famille’. Dès que l’indépendant remplit les conditions cumulatives du ‘droit passerelle’, la caisse d’assurances sociales doit lui verser les prestations financières. Si, à ce moment, elle ne dispose pas d’attestation prouvant que l’indépendant a la qualité de ‘titulaire avec charge de famille’, le montant sera calculé sur la base du ‘taux isolé’. Si nécessaire, la caisse procédera à une régularisation par la suite;
  • permet de régler des modalités spécifiques ultérieurement par arrêtés royaux (ex. le moment auquel l’interruption forcée de l’activité indépendante est censée commencer).

A partir du 1er janvier 2017

La nouvelle mouture de la législation sur le droit passerelle des indépendants prend effet au 1er janvier 2017. L’ancienne législation continue à s’appliquer aux cessations d’activités survenues avant le 1er janvier 2017.

Source:Loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, M.B., 6 janvier 2017
Voir également :Arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, M.B., 29 juillet 1967

Béatrice Morais

Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants

Date de promulgation : 22/12/2016
Date de publication : 06/01/2017

Publié 10-01-2017

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