Un droit d’accise spécial complémentaire sur les stocks de diesel et d’essence sans plomb lors de l’augmentation du droit d’accise spécial

Un AR du 22 décembre 2016 et un AM du 27 décembre 2016 fixent les conditions selon lesquelles une perception du droit d’accise spécial complémentaire devra s’appliquer aux stocks de diesel (gasoil) et d’essence sans plomb qui ont déjà été mis à la consommation en Belgique, lors des augmentations du taux du droit d’accise spécial le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018, prévues à l’article 119 de la loi-programme du 1er juillet 2016.

Dans un avis paru au Moniteur belge du 27 décembre 2016, le ministre des Finances, Van Overtveldt, a déjà confirmé les taux d’accise applicables à partir du 1er janvier 2017 pour l’essence et le diesel utilisé comme carburant.

Droit d’accise spécial complémentaire

Les stocks de diesel (gasoil) et d’essence sans plomb ayant été mis à la consommation qui se trouvent le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018 dans les établissements des commerçants, des dépositaires et des exploitants de station-service ou en cours de transport à destination de tels établissements sont soumis à un droit d’accise spécial complémentaire égal à l’augmentation du taux du droit d’accise spécial survenue.

Ce droit d’accise spécial complémentaire est dû par les commerçants, les dépositaires et les exploitants de station-service sur les stocks qu’ils détiennent au jour de l’augmentation de l’accise.

Quant au diesel ‘en cours de transport’, le droit d’accise spécial complémentaire est dû par le destinataire si celui-ci est un commerçant, un dépositaire ou un exploitant de station-service.

Le droit d’accise spécial complémentaire n’est perçu que dans la mesure où le volume imposable dépasse 1.000 litres par espèce de produit énergétique pour lequel un taux de droit d’accise distinct est applicable.

Déclaration de stock

Pour chaque endroit où ils détiennent des produits énergétiques (diesel et essence sans plomb), soumis à un droit d’accise spécial complémentaire, les commerçants, les dépositaires et les exploitants de station-service doivent établir, au plus tard le jour qui suit celui de l’entrée en vigueur de l’augmentation du taux du droit d’accise spécial, une déclaration de stock en double exemplaire.

Cette déclaration doit être datée et signée et mentionner, par espèce de produit énergétique pour lequel un taux de droits d’accise distinct est applicable, les quantités ayant fait l’objet d’une mise à la consommation en Belgique :1) qu’ils détenaient à 0 heure au jour de l’augmentation du taux ;2) qui leur ont été expédiées avant le jour de l’augmentation du taux, mais qui leur sont parvenues entre la date de l’augmentation du taux et la date du dépôt de la déclaration de stock correspondante.

Aucune déclaration de stock ne doit être établie si, pour chacune des espèces de produits énergétiques, le total des quantités visées aux points 1) et 2) ne dépasse pas 1.000 litres par espèce de produit.

Les quantités à mentionner dans les déclarations de stock doivent en principe être déclarées à la température de 15°C. A défaut de pouvoir satisfaire à cette exigence, les quantités peuvent être déclarées à la température ambiante, à la condition de mentionner cette dernière.

Le fonctionnaire chargé de la gestion de la succursale des douanes et accises du ressort de l’établissement doit être en possession d’un exemplaire de la déclaration de stock au plus tard le jeudi de la semaine qui suit la semaine de l’augmentation du taux

Le second exemplaire de cette déclaration doit être tenu à la disposition des agents de l’Administration générale des Douanes et Accises au lieu où sont détenus les produits énergétiques entrant en considération. Les déclarants indiquent sur le deuxième exemplaire les quantités de produits énergétiques mis à la consommation en Belgique qui leur ont été expédiées antérieurement au jour de l’augmentation du taux, mais qui leur sont parvenues après le dépôt de leur déclaration de stock.

Les personnes qui ont introduit une déclaration de stock sont tenues :

  • d’annexer à cette déclaration un relevé des personnes ou des firmes auxquelles elles ont fourni, depuis un mois précédant le jour de l’augmentation du taux du droit d’accise spécial, plus de 10.000 litres de carburant imposable qui ont été mis à la consommation en Belgique. Ce relevé mentionne le nom et l’adresse des personnes ou firmes concernées ainsi que les quantités qui leur ont été fournies. Lorsque pendant cette période, aucune livraison de ce type n’a été effectuée, un relevé négatif doit être établi.
  • de produire si elles en sont requises tous documents et pièces justificatives propres à établir l’exactitude de leur déclaration et du relevé visé ci-avant.

Propre usage

A l’exclusion des particuliers, toutes les personnes qui, à quelque titre que ce soit, détiennent des stocks de diesel et d’essence sans plomb et les affectent exclusivement à leur propre usage doivent, au plus tard dans les deux semaines suivant l’entrée en vigueur de l’AM du 27 décembre 2016, déposer un relevé de leurs endroits où sont détenus ces produits énergétiques auprès du fonctionnaire chargé de la gestion de la succursale des douanes et accises dans le ressort duquel ces endroits sont établis.

Ce relevé doit être accompagné d’une déclaration, datée et signée par la personne responsable, par laquelle elle atteste sur l’honneur que les produits concernés sont uniquement utilisés pour leurs besoins propres.

Paiement du droit d’accise spécial complémentaire

Le droit d’accise spécial complémentaire doit être acquitté au plus tard le jeudi de la semaine qui suit la semaine de l’augmentation du taux du droit d’accise spécial au ‘bureau unique des douanes et accises’.Le paiement doit indiquer en communication de paiement : « paiement droit d’accise spécial complémentaire [essence / diesel] + nom de la succursale ».

En vigueur

L’AR du 22 décembre 2016 et l’AM du 27 décembre 2016 sont tous les deux entrés en vigueur le 30 décembre 2016, soit le lendemain de leur publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté royal du 22 décembre 2016 portant exécution de l’article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004, MB 29 décembre 2016.Source:Arrêté ministériel du 27 décembre 2016 portant exécution de l’arrêté royal du 22 décembre 2016 portant exécution de l’article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004, MB 29 décembre 2016.
Voir également :- Arrêté royal du 26 octobre 2015 portant exécution de l’article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004, MB 30 octobre 2015.- Arrêté ministériel du 27 octobre 2015 portant exécution de l’arrêté royal du 26 octobre 2015 portant exécution de l’article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004, MB 30 octobre 2015.- Loi-programme du 1er juillet 2016, MB 4 juillet 2016 (art. 119).- Confirmation des taux d’accise pour l’essence et le gasoil utilisé comme carburant applicables à partir du 1er janvier 2017, MB 27 décembre 2016. - Loi-programme du 27 décembre 2004, MB 31 décembre 2004 ; err. MB 18 janvier 2005 (art. 419, a), b), c), e), et f), et art. 427).

Karin Mees

Arrêté royal portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004

Date de promulgation : 22/12/2016
Date de publication : 29/12/2016

Publié 05-01-2017

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