Un décret du 6 mai 2019 apporte diverses nouvelles modifications à la législation fiscale wallonne

Décret portant des dispositions fiscales diverses

La Région wallonne poursuit ses réformes en matière fiscale avec l’adoption aujourd’hui de modifications diverses en matière de succession, d’imposition des droits d’enregistrement, de taxation des véhicules « zéro émission » ou encore de titres services. Une date d’entrée en vigueur spécifique est prévue pour ces différentes mesures.

Les modifications apportées concernent ainsi principalement :

- le Code des droits de succession, qui inclura désormais l’hypothèse où, à la date choisie par les héritiers, il existe une cotation pour certaines valeurs à déclarer mais pas pour d’autres. Les valeurs sans cotes devront ainsi être déclarées selon les valeurs boursières du prochain jour où il y a cotation (point III de l’art. 21 du Code). Une modification similaire est apportée au sein du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe (art. 133, al. 2, a)). Ces modifications entrent en vigueur le 6 juin 2019 ;

- le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe,
  • afin d’éviter qu’à l’avenir, soit appliquée une double imposition en matière de droit d’enregistrement dans le cas d’une constitution d’hypothèque sur un bien immeuble sis sur le territoire d’une Région autre que la Région wallonne suivie d’une constitution d’hypothèque complémentaire en garantie de la même dette et pour le même montant garanti sur un bien immeuble situé en Région wallonne (art. 92(1) du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe). Cette modification entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2019 ;
  • afin de remplacer la notion de « prix courant » par celle, plus actuelle, de valeur boursière (comme dans le Code des droits de succession), ainsi que pour faire en sorte que la réserve de progressivité ne soit pas applicable aux donations immobilières pour lesquelles le droit de donation est réduit à 0 % par application de l’art. 140bis du Code (modification de l’art. 137 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe). Cette modification produit ses effets rétroactivement au 3 septembre 2018 ;
  • et afin de prévoir un dispositif spécifique pour l’année 2016 permettant le droit à la restitution des droits d’enregistrement pour les personnes ayant acquis un troisième immeuble d’habitation en 2016 et l’ayant revendu cette même année. En effet, les droits d’enregistrement dans ce cas de figure sont temporairement montés à 15 % en 2016, mais le droit à la restitution de trois cinquièmes des droits payés sur les biens subissant ce tarif majoré (prévu à l’art. 212 du Code) n’est entré en vigueur qu’à partir de l’année 2017. Cette modification entre en vigueur le 6 juin 2019.

- le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, afin d’exempter d’éco-malus les véhicules équipés pour fonctionner, partiellement ou totalement, au gaz naturel comprimé (CNG) (art. 97quinquies), et afin d’appliquer aux véhicules n’émettant aucune émission de CO2, un montant forfaitaire de taxe de mise en circulation de 61,50 euros (art. 98, § 2). Ces modifications entrent en vigueur le 6 juin 2019 ;

- et le Code des impôts sur les revenus, en vue de supprimer le renvoi vers le plafond de revenus (prévu à l’art. 131 du CIR 92) dans la description du champ d’application du crédit fiscal pour les titres services(art. 145(23), § 2, al. 2 du CIR 92). Cette suppression aura comme conséquence que chaque redevable qui n’a pas assez de revenus pour pouvoir bénéficier pleinement de l’avantage fiscal lié aux titres services pourra dès lors prétendre à ce crédit d’impôt. Elle produit ses effets à partir de l'exercice d'imposition 2020.

Source: Décret du 6 mai 2019 portant des dispositions fiscales diverses, M.B., 27 mai 2019
Benoît Lysy
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