Un congé rémunéré pour les aidants proches à partir du 1er octobre

Loi établissant une reconnaissance des aidants proches

Toute personne prenant soin d’un membre de son entourage qui se trouve en situation de dépendance peut être reconnue comme aidant proche. Si c’était déjà le cas auparavant, cette reconnaissance revêt dorénavant une importance particulière : des droits sociaux y seront liés. Toutefois, ces droits sociaux ne sont pas encore définis. Un arrêté royal devra les déterminer. Ce qui est déjà certain, c’est que les aidants proches reconnus, qui combinent leur mission de soins avec un emploi de salarié, pourront prendre un congé rémunéré pour aidant proche.

La reconnaissance en tant qu’aidant proche

Désormais, tant les personnes majeures que les personnes mineures peuvent être reconnues comme aidants proches. Autre nouveauté, l’aidant proche doit avoir une résidence permanente et effective en Belgique et être inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers. Les demandes de reconnaissance ne doivent plus être renouvelées chaque année.

Il suffit que la personne dont il prend soin soit en situation de dépendance. Il n’est plus nécessaire qu’elle soit en situation de grande dépendance.

Bien que les bases de ce statut existent, un arrêté royal devra encore régler toute une série de points. Il déterminera, par exemple :
  • le nombre de personnes qui peuvent être reconnues comme aidants proches par personne aidée ;
  • les droits sociaux qui peuvent être liés à cette reconnaissance, ainsi que le nombre maximum de personnes qui peuvent bénéficier de ces droits sociaux. Ce nombre peut varier en fonction du droit social.

Un congé pour les aidants proches

Lorsqu’un aidant proche reconnu travaille également comme salarié, il a droit à un congé rémunéré pour aidant proche.

Ce congé pour aidant proche peut être pris sous deux formes : soit le travailleur le prend à temps plein, soit il réduit ses prestations de travail d’un cinquième ou de moitié.

Dans un premier temps, un congé pris à temps plein est limité à un mois par personne en situation de dépendance. Mais à terme, il peut être prolongé jusqu’à six mois.
Sur l’ensemble de sa carrière professionnelle, le travailleur peut prendre maximum six mois de congé à temps plein.

La réduction des prestations de travail d’un cinquième ou de moitié est limitée à maximum deux mois par personne en situation de dépendance. Cette durée peut également être portée à douze mois maximum par arrêté royal.
La durée maximale d’une réduction des prestations de travail est également de douze mois sur l’ensemble de la carrière.

Durant son congé, l’aidant proche a droit à une allocation. Actuellement, le montant de cette allocation est égal à celui qui est octroyé pour le congé thématique pour « assistance médicale ». Donc, par exemple, 750 euros pour un cohabitant si le congé est pris à temps plein. D’autres montants pourront être fixés par arrêté royal. Mais en l’absence d’arrêté, ce sont donc les montants prévus pour le congé pour « assistance médicale » qui sont d’application.

En principe, le travailleur avertit son employeur au moins sept jours à l’avance. Il peut le faire de deux manières : par la remise d’un document ou par lettre recommandée.

Indemnité de maladie

Un aidant proche qui perçoit une indemnité de maladie peut démarrer ou poursuivre un travail d’aidant proche, sans perdre son indemnité. Le travail d’aidant proche n’est pas considéré comme une activité professionnelle ou une activité. Mais avant de pouvoir combiner le travail d’aidant proche avec son incapacité de travail, le malade doit au préalable faire constater par le médecin-conseil que ce travail est compatible avec son état de santé général.

Entrée en vigueur

La nouvelle loi du 17 mai 2019 entrera en vigueur le 1er octobre 2019.

Source: Loi du 17 mai 2019 établissant une reconnaissance des aidants proches, M.B. 2 juillet 2019
Voir aussi:
Loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance
Loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales (art. 100ter et 102ter)
Loi AMI (art. 100)
Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants (art. 19)
Ilse Vogelaere
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