Un comité stratégique et un nouveau nom pour redynamiser la Régie des Bâtiments

Le législateur crée auprès de la Régie des Bâtiments un comité stratégique dans lequel sont représentés les clients publics de la Régie. Le législateur jette également les bases d’une toute nouvelle dénomination. Le secrétaire d’État à la Réforme de l’État, à la Régie des Bâtiments et au Développement durable, Servais Verherstraeten, entend ainsi débarrasser la Régie de son image désuète, voire ‘négative’.

Responsabiliser les services publics

Servais Verherstraeten entend responsabiliser les clients de la Régie des Bâtiments. « Actuellement, chaque client s'occupe de ses propres affaires, sans avoir de vue d’ensemble », déclarait le secrétaire d’État à la Chambre. En créant un comité stratégique dans lequel tous les clients sont représentés, il espère pouvoir améliorer les contrats d’hébergement à long terme.

Le comité stratégique aura une compétence d’avis et sera composé de délégués de la Régie et des services publics fédéraux pour lesquels la Régie exerce une mission.

Selon un premier projet d’arrêté royal, le comité stratégique sera composé de 10 membres, à savoir:

  • un président désigné par le ministre compétent;
  • l’administrateur général et un membre du comité de direction de la Régie même;
  • le président du Service public fédéral Personnel et Organisation (SPF P&O);
  • 2 présidents d’autres SPF;
  • un administrateur général d’un organisme fédéral d’intérêt public; et
  • 3 personnes externes qui ne font pas partie des organismes précités et qui sont nommées par le ministre sur la base de leur compétence en matière de gestion immobilière, de financement immobilier, de techniques de construction (durable) et de facility management.

Toujours selon l’AR d’exécution, le comité stratégique devra remettre un avis sur:

  • la convention de gestion entre la Régie et son ministre de tutelle;
  • les intentions stratégiques de la Régie;
  • la proposition de stratégie immobilière coordonnée; et
  • les propositions de coopération avec des partenaires stratégiques.

Le comité stratégique peut en outre remettre un avis à la demande du ministre ou de sa propre initiative, notamment sur l’application des normes de surface, les mesures relatives au contrôle de la facture énergétique, l’aménagement des espaces de travail, etc.

Le comité stratégique devra reprendre dans son règlement d’ordre intérieur les dispositions nécessaires pour éviter la naissance de conflits d’intérêts entre les experts externes et la Régie, ou un service public fédéral ou un organisme d‘intérêt public pour lequel la Régie exerce une mission. Et ce, tant pendant qu’après l’exercice du mandat.

Plan pluriannuel sur les besoins immobiliers

La loi de base sur la Régie prévoit déjà que celle-ci doit élaborer un plan pluriannuel sur les besoins immobiliers de l’autorité fédérale. Le gouvernement prépare toutefois un nouvel arrêté royal sur l’élaboration, la concertation, la validation et l’approbation de ce plan pluriannuel.

Selon le projet de texte, le plan pluriannuel comprendra:

  • une vision stratégique reprenant les objectifs à long terme des différents clients et de la Régie. Cette vision stratégique sera synthétisée dans une ‘stratégie immobilière coordonnée’;
  • un masterplan traduisant la ‘stratégie immobilière coordonnée’ par fonction, par client et par zone géographique; et
  • un plan opérationnel comportant la liste des opérations immobilières nécessaires à la réalisation des masterplans.

Un nouveau nom?

Le législateur habilite enfin le gouvernement à modifier la dénomination de la Régie des Bâtiments. En lui donnant un nouveau nom, le secrétaire d’État entend ainsi pouvoir tirer un trait sur le passé et donner corps à une ‘nouvelle’ Régie, modernisée.

On ignore toutefois encore quelle sera cette nouvelle dénomination. Les fonctionnaires de la Régie et les auditeurs de Radio 1 ont pu donner leurs propres suggestions. « Si aucune suggestion de dénomination n’est trouvée à court terme, ce sera au prochain responsable de la Régie des Bâtiments de trancher la question », a encore fait savoir le secrétaire d’État.

Les dispositions de la loi modifiant la loi de base sur la Régie entrent en vigueur 10 jours après leur publication, soit le 31 mai 2014.

Source:Loi du 24 avril 2014 modifiant les articles 1er et 5 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments (loi sur la Régie), M.B., 21 mai 2014
Voir égalementProjet d’arrêté royal relatif à l’installation, à la composition et au fonctionnement du Comité stratégique, en exécution de l’article 5, § 1er de la loi du 1er avril 1971 portant création de la Régie des Bâtiments, Doc. Chambre, n° 3344/3, p. 9-13Projet d’arrêté royal instaurant les modalités pour l’établissement des plans pluriannuels pour les besoins immobiliers, en exécution de l’article 5, § 2 de la loi du 1er avril 1971 portant création d’une Régie des Bâtiments, Doc. Chambre, n° 3344/3, p. 15-21

Carine Govaert

Loi modifiant les articles 1er et 5 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments

Date de promulgation : 24/04/2014
Date de publication : 21/05/2014

Publié 05-06-2014

  104