Un cadre légal pour l’utilisation du polygraphe

Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'utilisation du polygraphe

Un cadre légal existe désormais pour les tests polygraphiques. L’utilisation du polygraphe était régie jusqu’à présent par le biais de circulaires. Ces tests ne peuvent être imposés, la participation se fait toujours sur une base volontaire. Avant de s’y soumettre, la personne concernée doit être bien informée.

Utilisation

Le test polygraphique n’est possible que lorsqu’il existe des indices sérieux de faits punissables constituant un crime ou un délit.

Le procureur du Roi ou le juge d’instruction peut proposer cette technique particulière d’interrogatoire policier à la personne suspectée, à la victime ou à un témoin. Ces personnes peuvent également en faire elles-mêmes la demande. Le procureur ou le juge d’instruction peut rejeter leur demande moyennant motivation.

Exclusions

Un test polygraphique n’est pas possible dans le cas de femmes enceintes et pendant les 48 heures qui suivent immédiatement la privation de liberté.

Le test n’est pas possible non plus dans le cas de mineurs d’âge qui n’ont pas encore 16 ans.

Sur une base volontaire

Personne ne peut être contraint de se soumettre à un test polygraphique. Tant le refus du test que son interruption éventuelle ne produisent aucun effet juridique.

Toute personne qui se soumet au test reçoit un certain nombre d’informations avant le début du test. Il lui est par exemple expliqué qu’elle peut mettre fin au test et quitter le local à tout moment sans aucun effet juridique, que le test fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel ou encore que son avocat peut suivre le test dans la pièce prévue à cet effet.

Procès-verbal de consentement

Le test ne peut avoir lieu que si l’intéressé a signé un procès-verbal de consentement. Les informations qui figureront dans ce PV doivent encore être déterminées par arrêté royal. Elles devront être lues à l’intéressé.

Un mineur d’âge signe le procès-verbal avec son avocat.

Tests préalables

La personne concernée peut être soumise au préalable à différents tests : un test de dépistage d’alcool, de drogues ou de médicaments ou un examen psychologique ou psychiatrique. Les résultats de ces tests peuvent aider le magistrat à évaluer si le test polygraphique est recommandé.

Les tests préalables sont également importants pour le polygraphiste. Ce dernier détermine sur la base des résultats des tests s’il est possible de procéder au test polygraphique sans que sa validité et sa fiabilité ne soient remises en cause.

Pendant le test proprement dit, le polygraphiste peut d’ailleurs décider d’arrêter s’il doute de l’état de santé ou de l’état mental ou physique de l’intéressé. Le magistrat peut désigner un expert en vue d’un examen complémentaire.

Assistance d’un avocat

La personne soumise au test polygraphique a droit à l’assistance d’un avocat. Comme il ne s’agit pas d’une audition, l’assistance est relativement limitée : l’avocat peut être présent lors de la lecture et de la signature du procès-verbal de consentement. Il peut également suivre la préparation et le déroulement effectif du test dans la pièce prévue à cet effet. Si l’avocat intervient d’une autre manière, le test prend immédiatement fin et il n’est plus possible de procéder à un autre test polygraphique le même jour.

Si le test polygraphique donne lieu à une audition, une concertation confidentielle peut avoir lieu avec l’avocat avant l’audition.

À l’issue du test polygraphique, l’avocat peut faire mentionner dans le procès-verbal du test toute violation éventuelle de droits.

Procès-verbal

Le test fait l’objet d’un procès-verbal. Celui-ci contient la retranscription littérale de toutes les questions et réponses ainsi qu’un résumé de la discussion qui suit le test.

Les enregistrements audiovisuels et les graphiques du test sont déposés au greffe.

Aveux

Si une personne passe spontanément aux aveux pendant le test polygraphique ou à l’occasion de celui-ci, le test prend immédiatement fin et une audition a lieu.

Valeur de preuve

Les résultats du test n’ont pas valeur de preuve. Ils peuvent en revanche corroborer d’autres moyens de preuve.

Appareil

Le test ne peut être effectué qu’au moyen d’un appareil qui répond à des exigences techniques spécifiques. Celles-ci doivent encore être déterminées par arrêté royal. Les résultats de tests menés avec d’autres appareils sont frappés de nullité.

Entrée en vigueur

La nouvelle loi du 4 février 2020 entre en vigueur le 2 mars 2020, mais les appareils ne devront répondre aux nouvelles normes qu’à partir d’une date à fixer par arrêté royal. Cette date tombera au plus tard le 1er janvier 2021.

Source: Loi du 4 février 2020 modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'utilisation du polygraphe, M.B. 21 février 2020
Voir aussi:
Circulaire COL 3/2003 du 6 mai 2003 concernant la circulaire ministérielle relative à l'utilisation du polygraphe dans la procédure pénale - Application de l'article 112ter du Code d'instruction criminelle
Ilse Vogelaere
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