Un avis sur un candidat chef de corps peut uniquement être émis au moyen d’un formulaire type

Le ministre de la Justice recueille différents avis sur les magistrats postulant pour le mandat de chef de corps. A partir du 24 octobre 2016, les donneurs d’avis sont tenus d’utiliser un formulaire type. Le ministre Geens en a fixé le modèle.

Avis

Les magistrats souhaitant exercer le mandat de chef de corps sont soumis à une évaluation préalable. Trois instances doivent rendre leur avis au ministre de la Justice :

  • le chef de corps sortant, encore en fonction, de la juridiction ou du ministère public près la juridiction où doit intervenir la désignation,
  • le chef du corps de la juridiction ou du ministère public près la juridiction où le candidat exerce les fonctions de magistrat, et
  • un représentant du barreau de l’arrondissement judiciaire où le candidat exerce les fonctions de magistrat.

Trois parties

Le formulaire d’avis est composé de trois parties. La première partie est consacrée aux renseignements sur le candidat et sur l’avis lui-même. Dans la deuxième partie, les compétences requises du candidat sont examinées. La troisième partie se concentre sur son adéquation au mandat spécifique.

Renseignements

La première partie reprend des renseignements généraux.

D’une part sur le candidat, comme sa fonction actuelle, les fonctions qu’il a exercées antérieurement au sein de la magistrature et la date de son entrée dans la magistrature.D’autre part sur l’avis lui-même : la nature des sources, le rédacteur de l’avis et si le candidat a été entendu à l’occasion de sa candidature, par qui.

Compétences

La deuxième partie de l’avis, qui est la partie la plus vaste, traite des compétences du candidat. Ces compétences sont définies dans des profils généraux pour les chefs de corps. Les donneurs d’avis doivent fonder leur évaluation motivée des différentes compétences sur des éléments concrets.

L’instance chargée d’émettre un avis doit examiner dans cette deuxième partie les compétences clés du candidat. Il s’agit de compétences attendues de tout magistrat.Il y en a cinq :

  • travailler en équipe,
  • agir de manière orientée service,
  • faire preuve de fiabilité,
  • s’auto-développer, et
  • atteindre les objectifs.

Ensuite, les compétences du candidat en matière de leadership sont examinées. Ici, l’avis concerne la manière dont le candidat gère de l’information (développer une vision), des tâches (gérer l’organisation), des collaborateurs (diriger des équipes) et des relations (établir des relations). Le fonctionnement personnel du candidat fait aussi l’objet de l’avis. Dans ce cadre, l’avis porte concrètement sur les éléments suivants : faire preuve de respect, s’adapter, faire preuve d’engagement, gérer le stress et s’impliquer dans l’organisation.

Toutes les compétences sont associées à des indicateurs de comportement. Ceux-ci peuvent être utiles à leur évaluation

Dans la deuxième partie, le dossier disciplinaire du candidat est aussi examiné. Le donneur d’avis doit indiquer si le candidat fait l’objet ou non d’une procédure pénale ou disciplinaire. S’il a déjà fait l’objet d’une telle procédure, il doit indiquer la décision et la date de cette décision.

Enfin, l’instance chargée d’émettre un avis formule une conclusion relative aux compétences. Elle a le choix entre quatre possibilités : très favorable, favorable, réservée et défavorable.

Adéquation concrète

Dans la troisième partie, il est examiné si le candidat est effectivement adéquat au mandat vacant.

Dans cette partie, le donneur d’avis peut formuler des remarques sur le plan de gestion transmis par le candidat.

Les connaissances et aptitudes requises pour exercer de manière adéquate le mandat de chef de corps sont elles aussi étudiées en détail.Il s’agit des éléments suivants :

  • la connaissance des matières juridiques pertinentes pour la fonction,
  • l’ouverture d’esprit et l’ouverture sur la société (notamment : lors de la prise de décision, le candidat tient-il compte du contexte social ?), et
  • les autres connaissances ou aptitudes pertinentes pour la fonction (formations suivies, expériences en matière de gestion, etc.).

L’avis se termine par une mention finale dans laquelle il est déterminé si le candidat répond aux qualifications requises pour la fonction vacante. Ici aussi, il y a un choix entre quatre possibilités : très favorable, favorable, réservée et défavorable.

Pas de formulaire type

Il n’est pas compte tenu des avis qui ne sont pas transmis au moyen du formulaire type.

Entrée en vigueur

Le formulaire type d’avis doit être utilisé à partir du 24 octobre 2016, date à laquelle les arrêtés des 28 et 30 septembre 2016 entrent en vigueur.

Source:Arrêté royal du 28 septembre 2016 fixant la date d'entrée en vigueur de l’article 10, 1°, de la loi du 8 mai 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I), MB 14 octobre 2016.Source:Arrêté ministériel du 30 septembre 2016 établissant le formulaire type d’avis visé à l’article 259quater, § 2, alinéa 1er du Code judiciaire, MB 14 octobre 2016.
Voir également :- Profils généraux pour la fonction de premier président d’une cour d’appel, de procureur fédéral, de premier président d’une cour du travail et de procureur général près une cour d’appel.- Profil général pour la fonction de président d’un tribunal du travail, de président d’un tribunal de commerce, de président d’un tribunal de première instance, d’auditeur du travail près d’un tribunal du travail et de procureur du Roi.

Ilse Vogelaere / Karin Mees

Arrêté ministériel établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire

Date de promulgation : 30/09/2016
Date de publication : 14/10/2016

Publié 18-10-2016

  107