Un arrêté d’exécution garantit la continuité du contrôle des lois sociales

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social

Ces dernières années, la législation sociale a connu de nombreux remaniements. On songera notamment aux nouvelles règles concernant l’octroi du congé d’adoption et du congé parental d’accueil dans le cadre de la loi relative aux contrats de travail et de la transposition de la directive européenne d’exécution 2014/67 renforçant le contrôle des conditions de travail lors du détachement de travailleurs. C’est aux inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle des lois sociales du SPF Emploi qu’il appartient de contrôler le respect de cette réglementation. Une tâche qu’ils assument déjà pleinement dans la pratique, puisque les règles sont déjà entrées en vigueur depuis un certain temps. Mais cette mission est désormais officialisée dans un arrêté d’exécution du Code pénal social, comme l’exige la loi.

Ce même arrêté charge les inspecteurs sociaux de l’Office national de sécurité sociale de surveiller le respect des règles relatives à la « réduction forfaitaire de cotisations pour les travailleurs fixes de l’horeca disposant d’un contrat de travail à temps plein » (art. 353bis/8 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002)

Enfin, le gouvernement fédéral met également à jour la liste des fonctionnaires qui sont compétents pour constater les infractions, notamment à l’interdiction d’exploiter et la fermeture d’entreprise  ; l’interdiction professionnelle et la fermeture d’entreprise ; l’enregistrement sur les lieux de travail et les règles en matière de flexi-jobs du Code pénal social. Dorénavant, il s’agit des inspecteurs sociaux :
  • de la Direction générale Contrôle des lois sociales du SPF Emploi ;
  • de la direction générale Contrôle du bien-être au travail du SPF Emploi ;
  • de l’Office national de sécurité sociale (ONSS) ;
  • de l’Office national de l’emploi (ONEM) ;
  • de FEDRIS ;
  • de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) ;
  • de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) ;
  • de l’Office national des vacances annuelles (ONVA) ;
  • de Famifed ;
  • du service du ministère de la Défense qui est chargé du contrôle du bien-être au travail.

Entrée en vigueur : le 3 juin 2019.

Source: Arrêté royal du 12 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social, M.B. 24 mai 2019.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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