Un ancien chef de corps peut porter le titre honorifique de son mandat (art. 83 LDD)

Un ancien chef de corps peut, moyennant autorisation du gouvernement, porter le titre honorifique de son mandat. Même quand son mandat prend fin avant son départ à la retraite.

Jusqu’à présent, un chef de corps pouvait uniquement porter le titre honorifique de son mandat de chef de corps lorsque son mandat prenait fin au moment de son départ à la retraite. Désormais, il peut le porter aussi lorsque son mandat prend fin avant sa retraite.

Concrètement, les chefs de corps peuvent porter, selon le cas, le titre honorifique de premier président, président, président des juges de paix et des juges au tribunal de police, procureur général, procureur fédéral, procureur du Roi ou auditeur du travail.

L’article 83 de la loi du 19 octobre 2015 entre en vigueur le 1er novembre 2015.

Source:Loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 22 octobre 2015 (art. 83 LDD).
Voir également :Loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques (art. 7).

Ilse Vogelaere

Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 19/10/2015
Date de publication : 22/10/2015

Publié 02-11-2015

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