Un accord de coopération transpose la directive 2011/98 en législation en matière d’allocations familiales

La directive 2011/98 permet aux travailleurs de pays tiers d’obtenir un permis de séjour et de travail par le biais d’une seule procédure. L’Europe prévoit des règles claires pour les ressortissants de pays tiers qui travaillent légalement dans l’UE afin qu’ils puissent bénéficier, en matière de sécurité sociale, de droits comparables à ceux des citoyens de l’UE.

La directive 2011/98 est partiellement transposée en législation en matière d’allocations sociales par le biais d’un accord de coopération. La Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone sont parties à l’accord.

L’accord de coopération comporte des modifications légales. Logiquement, il s’agit d’adaptations de la Loi générale relative aux allocations familiales (LGAF). Ainsi, cette loi associe le droit aux allocations familiales à une condition de résidence, à savoir : résider effectivement en Belgique depuis au moins cinq ans à la date d’introduction de la demande d’allocations familiales.Mais cette condition de résidence n’est pas applicable au demandeur qui est apatride ou qui est, par exemple, réfugié ou bénéficiaire du statut de protection subsidiaire.

Maintenant, une catégorie supplémentaire va s’y ajouter. Il s’agit du demandeur qui est travailleur issu d’un pays tiers admis au fin de travailler ou autorisé à travailler (conformément à la directive 2011/98), à condition :

Ces catégories sont :

  • les ressortissants de pays tiers qui ont été autorisés à travailler sur le territoire d’un Etat membre pour une période ne dépassant pas six mois,
  • les ressortissants de pays tiers qui ont été admis afin de poursuivre des études, et
  • les ressortissants de pays tiers qui sont autorisés à travailler sous couvert d’un visa.

Parallèlement, ce même ajout est inséré dans la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties. Ici aussi, il est en effet question d’une condition de résidence.La personne physique doit avoir résidé effectivement en Belgique de manière non-interrompue pendant au moins les cinq dernières années qui précèdent l’introduction de la demande de prestations familiales garanties. Cette même catégorie (le travailleur issu d’un pays tiers, sous certaines conditions) sera désormais dispensée de cette condition.

Cet accord de coopération produit ses effets rétroactivement depuis le 1er juillet 2016 après approbation par les législateurs compétents respectifs.

Source:Accord de coopération du 17 juin 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la transposition dans la législation des prestations familiales de la Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un Etat membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un Etat membre, MB 13 juillet 2016.

Steven Bellemans / Karin Mees

Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la transposition dans la législation des prestations familiales de la Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un Etat membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un Etat membre

Date de promulgation : 17/06/2016
Date de publication : 13/07/2016

Publié 15-07-2016

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