UE : quand une évaluation des incidences environnementales est-elle requise ?

Document d'orientation n° 2019/C 386/05 de la Commission concernant l'application des exemptions prévues par la directive relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement (directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, telle que modifiée par la directive 2014/52/UE) - Article 1er, paragraphe 3, et article 2, paragraphes 4 et 5

La directive européenne EIE indique quand l'initiateur d'un projet privé ou public doit réaliser une évaluation des incidences environnementales (EIE), et quand cela n’est pas nécessaire. La Commission européenne publie aujourd’hui des lignes directrices pour aider les titulaires d’autorisation à déterminer si une telle évaluation est requise ou non.

Les lignes directrices clarifient ainsi l'exemption de l'obligation d’évaluation des incidences sur l’environnement :
  • pour les projets liés à la défense ou à des situations d’urgence à caractère civil (art. 1er, § 3 de la directive EIE) ;
  • pour les projets où l'application de l'obligation d’EIE aurait un effet négatif. Il s'agit des cas dits « exceptionnels », tels que les catastrophes naturelles (art. 2, § 4) ;
  • et, en ce qui concerne les dispositions en matière de consultation publique prévues par la directive EIE, pour les projets adoptés par un acte législatif national spécifique (art. 2, § 5).

La conclusion générale est que toute exemption doit être interprétée et appliquée de manière restrictive.

Ces lignes directrices constituent une interprétation de la Commission européenne. Seule la Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour donner une interprétation contraignante des dispositions d'une directive ou d'un règlement.

Source: Communication n° 2019/C 386/05 de la Commission. — Document d'orientation concernant l'application des exemptions prévues par la directive relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement (directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, telle que modifiée par la directive 2014/52/UE) - Article 1er, paragraphe 3, et article 2, paragraphes 4 et 5, JO C 386 du 14 novembre 2019
Voir également
Carine Govaert / Benoît Lysy
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