TVA : un arrêté royal donne des précisions concernant l’obligation de déclaration et l’obligation de paiement des curateurs

Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 7, 10, 24, 31, 35, 46 et 56 en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Un arrêté royal du 7 novembre 2019 fixe les règles que les curateurs doivent suivre lorsqu’ils doivent déposer la déclaration annuelle à la TVA et payer la TVA due à la place d’un assujetti failli.

Ces nouvelles règles entreront en vigueur le 5 décembre 2019.

Le curateur est substitué à l’assujetti pour tous les droits et obligations en matière de TVA

Lorsqu’un assujetti est déclaré en faillite, le curateur est substitué à l’assujetti failli dans le cadre de la liquidation de la faillite pour tous les droits accordés et toutes les obligations imposées à celui-ci par le Code de la TVA et ses arrêtés d’exécution.

Dans le contexte de la liquidation de la faillite, le curateur est donc substitué à l’assujetti failli et doit remplir toutes les obligations en matière de TVA qui incomberaient normalement à ce dernier.
Ces obligations comportent :
  • l’émission des factures ;
  • la tenue des livres ;
  • l’établissement du relevé des clients assujettis ;
  • la conservation et la communication des documents, à l’exception des déclarations périodiques relatives aux opérations du failli, qui sont antérieures au jugement déclaratif de la faillite et que le failli n’a pas encore déposées à la date de ce jugement.
Le curateur doit en outre déposer une déclaration récapitulative annuelle pour les opérations effectuées par lui depuis le jour du jugement déclaratif de la faillite.

Déclaration annuelle à la TVA

Le curateur d’un assujetti failli dépose une déclaration annuelle, au plus tard le 28 février de l’année civile qui suit celle à laquelle la déclaration se rapporte, pour les opérations soumises à la TVA qu’il effectue au nom de cet assujetti à compter du jour du jugement déclaratif de la faillite.
Il doit déposer cette déclaration annuelle à la TVA par voie électronique, sauf s’il ne dispose pas des moyens informatisés nécessaires pour remplir cette obligation.

Le curateur acquitte la TVA due au plus tard le 30 avril de l’année civile qui suit celle à laquelle la déclaration annuelle à la TVA se rapporte.

Lors de la clôture de la faillite, le curateur doit déposer la dernière déclaration périodique à la TVA (qui se rapporte à la période entre le 1er janvier de cette année-là et la date du jugement de clôture de la faillite) au plus tard le dernier jour du deuxième mois qui suit la date du jugement déclaratif de la faillite.

Le curateur acquitte la taxe due au plus tard dans les trois mois suivant l'expiration du délai pour le dépôt de la déclaration annuelle à la TVA.

La périodicité annuelle ne s’applique pas si le curateur a été autorisé par le tribunal de commerce à poursuivre les activités de l’assujetti après la faillite (art. XX.140 du Code de droit économique).
Dans ce cas, le curateur devra déposer les déclarations TVA suivant les règles normales, c’est-à-dire avec la même périodicité que celle prévue pour les déclarations TVA qui ont été déposées par l’assujetti avant la faillite.

Adaptation de l’AR/TVA n° 24

L’arrêté royal du 7 novembre 2019 modifie également l’AR/TVA n° 24 relatif au paiement de la TVA afin de prévoir les modalités pratiques liées au paiement de la TVA due par les curateurs sur la base de la déclaration annuelle à la TVA (entre autres le paiement sur le compte courant postal de « TVA-Recettes » Bruxelles, « TVA-Recettes » Malines ou « TVA-Recettes » Namur).

Entrée en vigueur

L’arrêté royal du 7 novembre 2019 entrera en vigueur le 5 décembre 2019.

Source: Arrêté royal du 7 novembre 2019 modifiant les arrêtés royaux nos 1, 7, 10, 24, 31, 35, 46 et 56 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, M.B. 25 novembre 2019 (art. 3, art. 4 et art. 5)
Voir également :
– Arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, M.B. 31 décembre 1992 (AR n° 1 TVA) (art. 18, nouveau § 8).
– Arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (AR n° 24 TVA) (art. 1er et art. 10)
– Code de la taxe sur la valeur ajoutée du 3 juillet 1969, M.B. 17 juillet 1969 (Code de la TVA) (art. 53undecies)
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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