TVA sur les services électroniques : mise en conformité des AR TVA avec les nouvelles règles TVA relatives au lieu des prestations de services depuis

Depuis le 1er janvier 2015, la TVA due sur tous les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ainsi que tous les services électroniques, fournis aux particuliers, doit être payée dans le pays de l’acheteur. Les prestataires de services peuvent s’acquitter de leurs obligations, depuis cette même date, via un système de mini-guichet unique, à savoir le Mini One Stop Shop (MOSS). Celui-ci leur permet de s’inscrire, de déposer leurs déclarations à la TVA, d’introduire des demandes en restitution éventuelles et de payer leur TVA.

Un AR du 5 juillet 2015 met en conformité les AR TVA nos 1, 4, 24, 41 et 44 avec la nouvelle réglementation. Il produit ses effets rétroactivement depuis le 1er janvier 2015.

Déclaration trimestrielle à la TVA par voie électronique

Tout assujetti non-établi sur le territoire de la Communauté et tout assujetti non-établi dans l’Etat membre de consommation tenus au dépôt d’une déclaration trimestrielle à la TVA, que des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques aient été fournis ou non, utilisent à cet effet un message électronique (art. 58ter, § 5, et art. 58quater, § 5, du Code de la TVA).Ces déclarations trimestrielles électroniques comportent toujours le numéro d’identification à la TVA et, pour chaque Etat membre de consommation dans lequel la TVA est due, le montant total (hors TVA) des prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et de services électroniques effectuées pendant la période à laquelle elle se rapporte, ainsi que le montant total de la taxe correspondante ventilé par taux d’imposition. Les taux d’imposition applicables et le montant total de la taxe due figurent également sur la déclaration. Ces assujettis doivent envoyer leur déclaration trimestrielle à la TVA à l’adresse électronique créée à cet effet par le ministre des Finances.

Tout assujetti devant déposer une déclaration comportant tous les renseignements nécessaires pour établir le montant de la TVA qui est due dans chaque Etat membre (visée à l’art. 58bis, § 2, 4° du Code de la TVA tel qu’il est applicable jusqu’au 31 décembre 2014), dont l’exigibilité de la taxe qui s’y rapporte concerne une période antérieure au 1er janvier 2015, est tenu de continuer à utiliser la formule de déclaration qui consiste en un message électronique à envoyer à l’adresse électronique créée à cet effet par le ministre des Finances.

Données obligatoires à reprendre dans la comptabilité

Le prestataire des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques (assujetti non-établi sur le territoire de la Communauté et assujetti non-établi dans l’Etat membre de consommation) doit tenir une comptabilité des opérations relevant du régime particulier applicables à ces services.Dans la comptabilité, le prestataire de services inscrit pour chaque opération :

  • un numéro d’ordre ;
  • la date de l’opération ou la période d’exécution de l’opération ;
  • le nom et l’adresse du preneur de services ;
  • la description du service fourni ;
  • l’indication du taux applicable dans l’Etat membre dans lequel l’opération est réputée avoir lieu, de la base d’imposition et du montant de la taxe due ;
  • l’indication de la disposition légale en vertu de laquelle l’opération est exonérée de la taxe ou en vertu de laquelle la taxe n’est pas portée en compte.

En outre, à la fin de chaque période de déclaration, sont inscrits, par Etat membre concerné, le montant total de la base d’imposition, le montant total de la TVA correspondante exprimé en euros ainsi que le montant total de la TVA due dans la Communauté relatifs à cette période.

Lorsque l’assujetti non-établi dans l’Etat membre de consommation dispose d’un ou de plusieurs établissements dans d’autres Etats membres à partir desquels les services sont fournis, la comptabilité doit également mentionner le montant total des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques qui relèvent de ce régime particulier, ventilé par Etat membre de consommation, pour chaque Etat membre dans lequel il dispose d’un tel établissement.

Modèle ‘E-commerce – Déclaration trimestrielle en euro – Pays d’identification : BE’

L’AR du 5 juillet 2015 supprime le modèle ‘E-commerce – Déclaration trimestrielle en euro – Pays d’identification : BE’, annexé à l’AR TVA n° 1 (annexe IV).

Restitution de la TVA

Pour obtenir la restitution de la TVA, l’assujetti non-établi sur le territoire de la Communauté (qui se prévaut du régime particulier visé à l’art. 58ter du Code de la TVA) doit introduire une demande en restitution auprès du chef du Bureau central de TVA pour assujettis étrangers.Cette demande doit parvenir à ce fonctionnaire, en trois exemplaires, au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période relative à la demande en restitution.

Paiement de la TVA au compte courant postal de ‘Mini One Stop Shop - VAT BE’

Le paiement de la TVA (visé aux art. 58ter, § 5, al. 3, et 58quater, § 5, al. 4, du Code de la TVA), dont l’exigibilité résulte de la déclaration trimestrielle électronique (visée aux art. 58ter, § 5, et 58quater, § 5, du Code de la TVA) est effectué sur le compte courant postal BE78 6792 0036 2186 de ‘Mini One Stop Shop - VAT BE’.Le paiement à ce compte courant postal est effectué par le redevable au moyen d’un versement ou d’un virement mentionnant la communication structurée que l’administration lui a notifiée.

Paiement au compte courant postal de ‘VAT on E-Services’ (disposition temporaire)

Le paiement de la TVA (visé à l’art. 58bis, § 2, 5° du Code de la TVA), dont l’exigibilité résulte d’une déclaration visée à l’article 58bis, § 2, 4° du Code de la TVA, telles que ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2014, relative à une période antérieure au 1er janvier 2015, doit être effectué sur le compte courant postal BE89 6792 0034 2685 de ‘VAT on E-Services’.

Lorsqu’une déclaration visée à l’article 58bis, § 2, 4° du Code de la TVA est déposée après le 1er janvier 2015 pour une période antérieure à cette date, le paiement de la taxe doit être effectué sur le compte courant postal mentionné à l’alinéa 1er.

Lorsque des corrections doivent être apportées à une déclaration relative à une période antérieure au 1er janvier 2015, qui entraînent le versement de taxes au Trésor, le paiement de ces taxes s’effectue également sur le compte courant postal BE89 6792 0034 2685 de ‘VAT on E-Services’.

Amendes fiscales proportionnelles en matière de TVA

L’AR du 5 juillet 2015 prévoit une amende de 10% de la TVA due en cas de défaut de paiement, en tout ou en partie, ou en cas de paiement tardif de la TVA, dont l’exigibilité résulte du dépôt de la déclaration relative au Mini One Stop Shop (visée aux art. 58ter, § 5, et 58quater, § 5, du Code de la TVA) et qui reste due au dixième jour du deuxième mois qui suit le trimestre pour lequel la déclaration a été déposée.

L’entrée en vigueur de cette mesure sera fixée ultérieurement.

Amendes fiscales non-proportionnelles en matière de TVA

L’intitulé de la rubrique II, de la section 1ère de l’annexe à ‘l’AR n° 44 du 9 juillet 2012 fixant le montant des amendes fiscales non-proportionnelles en matière de TVA’ est remplacé par ce qui suit : ‘Déclarations visées aux articles 53ter, 1°, 58ter, § 5, alinéa 1er et 58quater, § 5, alinéa 1er, du Code et à l’article 18, § 7, alinéa 2, de l’arrêté royal n° 1 et l’article 2, alinéa 1er, de l’arrêté royal n° 14’.

Cette rubrique II comporte notamment les amendes :

  • en cas de non-dépôt des déclarations susmentionnées ;
  • en cas de dépôt tardif des déclarations susmentionnées ;
  • en cas de non-respect de la procédure de dépôt ;
  • en cas de non-utilisation du formulaire de paiement fourni par l’administration de la TVA ou de la communication structurée notifiée par elle.

L’entrée en vigueur de cette mesure doit elle aussi encore être fixée ultérieurement.

Entrée en vigueur

L’AR du 5 juillet 2015 produit ses effets rétroactivement depuis le 1er janvier 2015, à l’exception des articles 9 et 10 (amendes fiscales (non-)proportionnelles en matière de TVA).

L’AR du 5 juillet 2015 transpose pour partie en droit belge l’article 5 de la ‘directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services’.

Source:Arrêté royal du 5 juillet 2015 modifiant les arrêtés royaux nos 1, 4, 24, 41 et 44 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée, MB 10 juillet 2015.
Voir également :– Rectification de la directive n° 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services, JO L 89 du 5 avril 2011, 26.– Directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services, JO L 44 du 20 février 2008, 11 - art. 5 – Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, JO L 347, du 11 décembre 2006, 1–118 ; Err. JO L 335 du 20 décembre 2007 (Coordination) (directive TVA).– Code de la taxe sur la valeur ajoutée (Code de la TVA) – art. 54, al. 1er,art. 58ter, § 5,art. 58quater, § 5,art. 70, § 4, al. 1er,art. 76, § 2, et art. 84, al. 3– Arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, MB 31 décembre 1992 (AR TVA n° 1) – art. 18, § 7, et art. 26bis– Arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, MB 31 décembre 1992 (AR TVA n° 4) – art. 9– Arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, MB 31 décembre 1992 (AR TVA n° 24) – Section 1ère, art. 13bis et art. 13ter – Arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée, MB 7 février 1987 (AR TVA n° 41) – Annexe, Tableau G– Arrêté royal n° 44 du 9 juillet 2012 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée, MB 17 juillet 2012 (AR TVA n° 44) – Annexe, Section 1ère, rubrique II

Christine Van Geel / Karin Mees

Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 4, 24, 41 et 44 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée

Date de promulgation : 05/07/2015
Date de publication : 10/07/2015

Publié 16-07-2015

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