Tutelle wallonne plus rapide sur les règlements complémentaires de circulation routière

Le gouvernement wallon ne dispose désormais plus que de 30 jours pour exercer son pouvoir de tutelle sur les règlements complémentaires de circulation routière adoptés par les communes.

En vertu de la législation wallonne, les règlements complémentaires de circulation routière, adoptés au niveau local, sont soumis à l'approbation du gouvernement wallon, qui doit se prononcer dans les 45 jours de la réception du règlement. Ce délai est désormais raccourci à 30 jours pour des raisons d’efficacité et de simplification administrative. Passé ce délai, si le gouvernement ne s’est pas prononcé, le règlement pourra être mis en vigueur.

Cette modification entre en vigueur le 10 novembre 2016, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Décret du 20 octobre 2016 portant des mesures diverses en matière de sécurité routière et de voies hydrauliques, M.B., 31 octobre 2016
Voir égalementDécret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, M.B., 14 janvier 2008

Benoît Lysy

Décret portant des mesures diverses en matière de sécurité routière et de voies hydrauliques

Date de promulgation : 20/10/2016
Date de publication : 31/10/2016

Publié 03-11-2016

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