Troisième paquet de mesures de lutte contre le terrorisme

Une nouvelle série de mesures de lutte contre le terrorisme est parue au Moniteur belge. Une attention particulière est cette fois portée sur « l’incrimination du terrorisme », de sorte que le champ d’application de nombreuses infractions terroristes existantes se trouve élargi. Parallèlement, des adaptations sont apportées aux possibilités de placement en détention provisoire de personnes poursuivies pour certaines infractions terroristes, et des aménagements sont prévus dans les compétences en matière de poursuite de ces infractions.

Incrimination

Le législateur modifie le Code pénal afin de faire en sorte que des sanctions adaptées puissent être infligées à l’encontre de tout comportement terroriste. La législation manque actuellement de clarté sur de nombreuses procédures.

Tout d’abord, le champ d’application de « l’incitation à commettre une infraction terroriste » (art. 140bis CP) est étendu afin d’également incriminer « l’incitation à se rendre à l’étranger à des fins terroristes ». Les auteurs de cette infraction risquent une réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 100 à 5.000 euros.

En outre, l’incrimination de « recrutement en vue d’un acte terroriste » (art. 140ter CP) inclut désormais les « voyages à l’étranger » de sorte que des poursuites sont également possibles à l’encontre des personnes qui en recrutent une autre en vue de partir à l’étranger et de revenir dans notre pays à des fins de terrorisme. La peine prévue est également la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 100 à 5.000 euros.

Détention provisoire

Outre l’élargissement des incriminations, la loi prévoit également l’assouplissement des critères de détention provisoire des personnes poursuivies pour certaines infractions terroristes.

La « détention préventive en cas d’absolue nécessité pour la sécurité publique » est par exemple possible dans le cadre d’infractions terroristes punies de plus de 5 ans d’emprisonnement. Dans ces situations, les autres conditions de détention préventive ne doivent désormais plus être remplies (risque de nouveaux crimes ou délits, de fuite, de disparition de preuves, etc.).A l’heure actuelle, ce régime plus souple n’est possible que pour les infractions punies de plus de 15 ans d’emprisonnement.

Toutefois, les travaux parlementaires soulignent que cet assouplissement ne signifie pas que la détention préventive est possible dès lors qu’il existe des indices sérieux de culpabilité d’une infraction terroriste. Le présomption d’innocence implique que la détention préventive doit rester une mesure dérogatoire. Il faudra donc toujours prouver que la détention préventive est nécessaire en vue de protéger la sécurité publique.

Extension de la compétence juridictionnelle

Le législateur a également porté son attention sur les compétences juridictionnelles lorsque les infractions terroristes sont commises en dehors de la Belgique. Ces compétences sont aujourd’hui étendues de sorte que quiconque se rendant coupable d’une infraction terroriste en dehors du territoire belge peut être poursuivi dans notre pays. Enfin, les compétences du parquet fédéral en matière de terrorisme sont clarifiées afin d’éviter tout débat sur cette question devant les juridictions. Ces précisions sont nécessaires car les compétences du parquet fédéral ont été fixées à une époque où le Code pénal ne comprenait pas encore de dispositions spécifiques aux infractions terroristes.

21 août 2016

La loi du 3 août 2016 ne prévoit pas de date spécifique d’entrée en vigueur. Elle est dès lors applicable dès le 21 août 2016, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Loi du 3 août 2016 portant des dispositions diverses en matière de lutte contre le terrorisme (III), M.B., 11 août 2016
Voir égalementLoi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, M.B., 14 août 1990 (art. 16)Code judiciaire (art. 144ter)Code pénal (art. 140bis et 140ter)

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Loi portant des dispositions diverses en matière de lutte contre le terrorisme (III)

Date de promulgation : 03/08/2016
Date de publication : 11/08/2016

Publié 22-08-2016

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