Trois nouveaux prêts logement en Région wallonne

Le gouvernement wallon a adopté deux nouveaux règlements généraux définissant les principes généraux d’octroi des crédits respectivement par la Société wallonne du Crédit social (SWCS) et les guichets du crédit social et par le Fonds du Logement des Familles nombreuses (FLW). Trois nouvelles catégories de prêts logement ont ainsi été créées afin de remplacer l’ancien écopack.

Trois nouveaux prêts

Le nouveau règlement s’applique aux crédits destinés aux ménages comptant jusqu'à deux enfants à charge (SWCS) ou jusqu’à trois enfants ou personnes à charge (FLW), ou à ceux ayant un crédit en cours de remboursement auprès de la Société, d’un guichet ou du Fonds, et sollicitant un accesspack, un écopack ou un rénopack.

L’écopack et le rénopack sont deux prêts à taux zéros destinés au financement des travaux éligibles respectivement à la prime Energie et à la prime Rénovation. L’accesspack est quant à lui un prêt à taux réduit en vue de permettre l’accès à la propriété et la conservation d’un premier logement.

Ecopack et rénopack

L’écopack est composé d'un crédit et d'une prime destinés à financer d'une part les travaux économiseurs d'énergie ouvrant le droit à une prime favorisant les économies d'énergie, et d'autre part les travaux suivants limitativement énumérés, à savoir : le placement d'une chaudière à condensation à mazout, le placement d'un poêle à pellets et la fermeture du volume protégé. Pour ces derniers travaux, l'écopack est accordé sous la forme exclusive d'un crédit.

Cette nouvelle version de l’écopack comporte quelques modifications. Ainsi, la notion de « bouquet de travaux durables » disparaît, de sorte que désormais les seuls travaux de performance énergétique suffisent pour ouvrir le droit à l’écopack. Les travaux visés sont principalement ceux qui sont également éligibles à la prime Energie. Par ailleurs, le montant maximum du prêt est maintenu à 30.000 euros, mais un montant minimum de 1.000 euros est désormais prévu afin d’aider les ménages les plus précarisés. Enfin, la durée du remboursement est désormais de maximum 15 ans, et est fixée en fonction des capacités financières du demandeur, des perspectives d'évolution de celles-ci et de son âge.

Les modalités du rénopack sont fort semblables à celles de l’écopack. Il s’agit également d’un prêt à taux zéro, mais les travaux concernés sont principalement ceux éligibles à la prime Rénovation.

Notons également que plusieurs rénopacks ou écopacks peuvent être accordés successivement moyennant le respect de certaines conditions (montant global des crédits plafonné à 60.000 euros, remboursement total du prêt précédent ou délai de cinq ans entre les contrats de crédit, etc.).

Enfin, la SWCS ou le FLW assurent la gestion des primes composant un rénopack ou un écopack, et y exercent les contrôles y associés. Ainsi, dans le cadre de ces contrôles, le montant des revenus imposables du demandeur et le nombre de personnes à charge sont ceux qui sont de mise au moment de la réception de la demande de crédit. Le montant de la prime est estimé pour chaque type de travaux concernés préalablement à leur réalisation sur la base d’un devis d’entrepreneur ou de fournisseur.Une fois les travaux réalisés, le dossier de demande de prime est introduit à la SWCS ou au FLW qui, sur la base de l'ensemble des documents requis, vérifient la conformité des travaux réalisés et fixent le montant définitif de la prime. Celui-ci est alors comptabilisé en remboursement partiel anticipé du crédit.

Accesspack

L’accesspack consiste en un crédit hypothécaire consenti en vue de financer au moins l'une des opérations suivantes, relatives à un logement situé en Région wallonne :

  • l'achat, la construction, la réhabilitation, la restructuration, l'adaptation, la conservation, l'amélioration ou la préservation de la propriété ou d'un droit assimilé d'un logement destiné en ordre principal à l'occupation personnelle du demandeur ;
  • le remboursement de dettes onéreuses à caractère immobilier contractées cet effet ;
  • ou la création d'un logement destiné à accueillir un parent âgé.

Il est destiné aux ménages dont les revenus imposables n’excèdent pas 51.300 euros, à majorer de 5.000 euros par enfant ou personne à charge, sauf si le demandeur a déjà un crédit hypothécaire en cours de remboursement auprès du Fonds, de la SWCS ou d’un guichet.

Le taux d'intérêt du prêt est fixe, quel que soit le montant emprunté. Il dépend uniquement des revenus imposables du demandeur et, pour les prêts accords par le FLW, du nombre d'enfants ou de personnes à charge.

Le montant de l’accesspack est limité à 100 % de la valeur vénale de l'immeuble après travaux tels qu'admis par la SWCS, le guichet ou le FLW, sans pouvoir excéder la somme de 205.000 euros. La limite peut exceptionnellement être portée à 125 % s’il apparaît que le demandeur sera à même de respecter les obligations financières découlant du contrat de crédit.

Enfin, la durée de remboursement de l’accesspack est fixée en fonction de l’âge et des capacités financières du demandeur, ainsi que des perspectives d'évolution de celles-ci. Elle est de maximum 30 ans.

A noter que l’accesspack peut être combiné à un écopack et/ou à un rénopack, dans le respect des différentes conditions d’octroi, et notamment de celles ayant trait à la capacité de remboursement du demandeur.

Entrée en vigueur

Les règlements généraux définissant les principes généraux d'octroi des crédits par la SWCS et les guichets du crédit social d’une part et par le FLW d’autre part, sont approuvés en date du 1er janvier 2016.

Source:Arrêté du 17 décembre 2015 du Gouvernement portant approbation du règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits en Fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, M.B., 19 décembre 2015 Source:Arrêté du 17 décembre 2015 du Gouvernement wallon portant approbation du règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits par la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du crédit social, M.B., 19 décembre 2015
Voir égalementArrêté du 20 décembre 2007 du Gouvernement wallon portant règlement des prêts hypothécaires de la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du Crédit social, M.B., 6 février 2008 (arrêté abrogé)Arrêté du 26 janvier 2012 du Gouvernement wallon fixant les conditions d'octroi des écopacks par la Société wallonne du Crédit social, M.B., 10 février 2012

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits par la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du crédit social

Date de promulgation : 17/12/2015
Date de publication : 19/01/2016

Publié 26-01-2016

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