Tribunal de la famille : modalités de renvoi devant la chambre des règlements amiables (art. 66 DLJ)

Le législateur belge est de plus en plus soucieux de promouvoir les modes alternatifs de règlement de conflit, notamment en matière familiale.

Ainsi, la loi créant le tribunal de la famille prévoit qu’à tout moment de la procédure, le juge saisi du litige ou les parties peuvent demander le renvoi de la cause devant la chambre des règlements amiables.

Cependant, le code judiciaire tel que modifié par cette loi laissait planer un doute : lorsque le juge effectue un tel renvoi, doit-il le faire par un jugement ? Et sous quelle forme le magistrat chargé de la chambre des règlements amiables renvoie-t-il à son tour la cause devant la chambre contentieuse du tribunal de la famille, si cela s’avère nécessaire ?

Il est aisé d’imaginer les blocages qu’auraient pu susciter la multiplication des jugements ordonnant le renvoi du dossier d’une chambre à l’autre, rendant inefficace un système qui exige de la fluidité.

La nouvelle version de l’article 731 du code judiciaire clarifie cette question. Ces renvois s’opèrent par « simple mention au procès-verbal de l’audience », c’est-à-dire sous la forme la plus simple, sans qu’un jugement ne doive être rendu. Les va-et-vient entre la chambre contentieuse et la chambre amiable s’en trouvent donc facilités.

Cette modification entre en vigueur le 1er septembre 2014.

Source:Loi du 8 mai 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (1), M.B., 14 mai 2014 (Art. 66)

Emmanuelle Delvaux

Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I)

Date de promulgation : 08/05/2014
Date de publication : 14/05/2014

Publié 22-05-2014

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