Trente questions et réponses sur les marchés publics de véhicules propres et économes en énergie

Communication de la Commission sur l'application des articles 2, 3, 4 et 5 de la directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de véhicules de transport routier propres à l'appui d'une mobilité à faible taux d'émissions

Depuis 2010, les autorités des États membres doivent tenir compte de la consommation énergétique, de l’émission de CO2 et de l’émission de NOx, d’HCNM (hydrocarbures non métalliques) et de particules fines lorsqu’elles achètent des véhicules de transport routier. La directive 2019/1161 impose en outre un pourcentage minimal de véhicules propres par pays et ce, à partir du 2 août 2021. Mais la directive soulève encore de nombreuses questions.

Point de vue de la Commission

Dans une communication publiée dans le Journal officiel du 22 octobre 2020, la Commission européenne répond aux trente questions fréquemment posées concernant le champ d’application de la directive, la notion de véhicules propres, les objectifs minimaux en matière de marchés publics, le mode de comptage des véhicules et l’entrée et le suivi des achats via la base de données Tenders Electronic Daily (TED). Exemple :
  • les bennes à ordures ménagères relèvent-elles du champ d’application de la directive ? Oui ;
  • tous les véhicules de police sont-ils exemptés ? Non ;
  • les véhicules ordinaires que la police acquiert pour les faire adapter elle-même par ses propres services techniques relèvent-ils du champ d’application de la directive ? Oui ;
  • les véhicules utilitaires lourds hybrides et hybrides rechargeables peuvent-ils être considérés comme des véhicules propres ? Oui (véhicules utilitaires lourds hybrides rechargeables) et non (véhicules utilitaires lourds hybrides non rechargeables) ;
  • les trolleybus relèvent-ils du champ d’application de la directive ? Oui ;
  • les trams sont-ils des véhicules propres ? Non, car ils ne sont pas considérés comme des véhicules de transport routier ;
  • chaque marché public en particulier doit-il atteindre les objectifs minimaux ? Non, les États membres peuvent répartir les objectifs entre leurs entités adjudicatrices ;
  • les contrats-cadres et les contrats de service public de transport public en cours, qui ont été ou seront encore conclus avant le 2 août 2021, relèvent-ils du champ d’application de la directive ? Non ;
  • comment le comptage doit-il être effectué lorsqu’un même contrat couvre différents types de véhicules auxquels s’appliquent différents pourcentages minimaux ? Etc.

Part minimale de véhicules propres

La directive 2019/1161 impose à chaque pays des pourcentages minimaux pour la part de véhicules propres. Pour la Belgique, les pourcentages sont les suivants :
Belgique
02/08/2021 – 31/12/2025
01/01/2026 – 31/12/2030
Véhicules légers
38,5 %
Camions (N2 et N3)
10 %
15 %
Autobus (M3)
45 %
65 %

Voir aussi:
Carine Govaert
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