Travail faisable et maniable : prolongation du congé pour soins palliatifs et crédit-temps avec motifs de soins (art. 76-78 et 80 loi TFM)

La Loi concernant le travail faisable et maniable comporte une disposition qui porte la durée totale du droit à un congé pour soins palliatifs de deux mois à trois mois.

Cette nouvelle loi stipule en outre que le droit au crédit-temps avec des motifs de soins, réglé par la CCT n° 103, est étendu à 51 mois, et ce au plus tard à partir du 1er avril 2017. Mais cette extension est sans objet étant donné que les partenaires sociaux ont eux-mêmes organisé cette extension en adaptant en temps utile la CCT n° 103.

Congé pour soins palliatifs

La prolongation du congé pour soins palliatifs est réalisée par le biais d’une adaptation de l’article 100bis de la Loi de redressement du 22 janvier 1985, qui fixe le droit au congé pour soins palliatifs sous la forme d’une réduction des prestations. A savoir : « La période pendant laquelle le travailleur peut suspendre l’exécution de son contrat de travail est fixée à un mois. Cette période peut être prolongée deux fois d’un mois. »

Alors que ce congé était d’un mois jusqu’à présent et ne pouvait être prolongé d’un mois qu’une seule fois, il pourra être prolongé deux fois d’un mois à partir du 1er février 2017, et ce tant pour le congé pour soins palliatifs sous la forme d’une interruption complète que pour le congé pour soins palliatifs sous la forme d’une réduction des prestations à concurrence d’1/5ème ou d’un mi-temps d’un régime à temps plein.

Le principe suivant lequel le congé pour soins palliatifs est pris pour des périodes d’un mois reste inchangé.

Crédit-temps avec motifs de soins

La nouvelle loi du 5 mars 2017 prévoit en outre un système qui étend la durée totale du crédit-temps avec motifs de soins à 51 mois. Mais les partenaires sociaux au sein du Conseil national du Travail (CNT) ont joué leur rôle. La nouvelle loi leur avait en effet donné l’opportunité d’élabore eux-mêmes un système avant le 1er février 2017 et de supprimer le décalage entre le droit aux allocations et le droit au congé pour crédit-temps.

Concrètement, cela signifie que le 20 décembre 2016, le CNT a conclu la CCT n° 103ter. Maintenant, il ne reste plus qu’à attendre l’AR qui harmonisera de nouveau le droit aux allocations d’interruption avec le droit au congé octroyé dans la CCT, ce qui permettra d’éviter de nouvelles discordances. Sans doute, l’AR du 12 décembre 2001 sera adapté de manière à prévoir un droit aux allocations d’interruption pour tous les motifs de soins pour une période maximale de 51 mois.

Deux instruments de droit

Dans ce contexte, il est toujours question de deux instruments de droit distincts : d’une part la CCT n° 103 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière, qui règle le droit au congé, et d’autre part l’AR du 12 décembre 2001 qui règle le droit aux allocations pendant le congé.

Depuis le 1er janvier 2015, le décalage entre le droit au congé et le droit aux allocations d’interruption est devenu encore plus important, parce que le droit aux allocations a été limité. Au 1er janvier 2015, le droit aux allocations d’interruption dans le cadre du crédit-temps non-motivé a en effet été supprimé, tandis que le droit aux allocations d’interruption dans le cadre du crédit-temps motivé (de 36 mois) a été élargi.

L’ambiguïté était donc partout présente :

  • Le droit au crédit-temps non-motivé figurait encore dans la CCT n° 103 (et le droit aux allocations pour le crédit-temps non-motivé était déjà supprimé).
  • En outre, le droit aux allocations d’interruption dans le cadre du crédit-temps pour motifs de soins a été élargi, avec prise d’effet au 1er janvier 2015, à une période maximale de 48 mois, tandis que le droit au congé octroyé par la CCT n° 103 ne visait que certains motifs de soins pour 36 mois au maximum et d’autres motifs de soins pour 48 mois au maximum.

CCT n° 103ter

C’est pourquoi la CCT n° 103ter :

  • a supprimé le droit au crédit-temps sans motif dans la CCT n° 103, suite à quoi le crédit-temps ne peut être pris qu’en raison d’un motif de soins, d’une formation ou sous la forme d’un emploi de fin de carrière pour travailleurs âgés.
  • a porté le droit au crédit-temps pour tous les motifs de soins à 51 mois au maximum. Cette durée maximale est fixe et n’est pas imputée proportionnellement en cas de prise en formule à temps partiel (diminution de carrière à mi-temps ou d’1/5ème).
  • a fait en sorte que les travailleurs combinant deux emplois à temps partiel auprès de deux employeurs peuvent eux aussi réduire, sous certaines conditions, leurs prestations de travail d’1/5ème (en conformité avec un arrêt prononcé par la Cour constitutionnelle déjà en 2014).

La CCT n° 103ter a également apporté quelques adaptations à caractère plutôt technique, par exemple dans le cadre des règles d’imputation et concernant le mode de calcul du nombre d’années de passé professionnel pour les emplois de fin de carrière.

Dans le prolongement de ce que la Loi concernant le travail faisable et maniable stipule, les partenaires sociaux ont fixé au 1er avril 2017 la date butoir de l’entrée en vigueur des modifications. Ils veulent évidemment éviter qu’un nouveau décalage naisse entre le droit à l’absence et le droit aux allocations d’interruption. La CCT n° 103ter n’entrera dès lors en vigueur qu’à la date à laquelle l’AR réglant l’octroi des allocations d’interruption sera adapté (et au plus tard le 1er avril 2017).

Cependant, des dispositions transitoires sont prévues.

La CCT n° 103ter sera uniquement applicable aux demandes et aux demandes de prolongation introduites à partir de la date de son entrée en vigueur.

Afin d’assurer la continuité, quelques-uns des articles modifiés par la CCT n° 103ter restent applicables aux travailleurs qui, à la date d’entrée en vigueur de cette CCT, se trouvent déjà dans un système en cours de crédit-temps. Il s’agit des articles qui régissent le crédit-temps sans motif, le crédit-temps avec motif et le calcul de la carrière professionnelle de 25 ans pour les emplois de fin de carrière.

En résumé : à partir de l’entrée en vigueur de l’AR adapté du 12 décembre 2001 (au plus tard le 1er avril 2017), les nouvelles règles seront applicables aux nouvelles demandes ainsi qu’aux demandes de prolongation du crédit-temps. En ce qui concerne les travailleurs qui se trouvent, à la date d’entrée en vigueur, dans un système en cours de crédit-temps, les anciennes dispositions restent applicables.

CCT rendues obligatoires

Nous signalons encore qu’un AR du 5 mars 2017 est paru au Moniteur belge du 20 mars 2017 « rendant obligatoire la convention collective de travail n° 103ter ». Cet AR entrera en vigueur au moment où la CCT entre en vigueur.

La loi CCT stipule que les CCT rendues obligatoires lient tous les employeurs et travailleurs qui relèvent de l’organe paritaire et dans la mesure où ils sont compris dans le champ d’application défini dans la convention.

Le champ d’application d’une convention conclue au sein du CNT s’étend à diverses branches d’activité et à l’ensemble du pays.

Le Code pénal social associe une sanction de niveau 1 (une amende administrative) aux infractions à une CCT rendue obligatoire qui n’est pas déjà sanctionnée par un autre article de ce code. En ce qui concerne cette infraction, l’amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Nous signalons enfin que lorsqu’elles sont rendues obligatoires, les CCT de ce type avancent dans la hiérarchie des obligations dans les relations de travail entre employeurs et travailleurs.

Source:Loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, MB 15 mars 2017 (art. 76-78 et 80 loi TFM).Source:Arrêté royal du 5 mars 2017 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 103ter du 20 décembre 2016, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d4emplois de fin de carrière, MB 20 mars 2017.

Steven Bellemans / Karin Mees

Loi concernant le travail faisable et maniable

Date de promulgation : 05/03/2017
Date de publication : 15/03/2017

Publié 28-03-2017

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