Travail faisable et maniable : le système du plus-minusconto est étendu à tous les secteurs (art. 29-31 loi TFM)

La loi concernant le travail faisable et maniable élargit le système du plus-minusconto. Celui-ci n’est actuellement applicable qu’à l’industrie automobile. Mais le législateur le rend accessible à tous les secteurs, tant de l’industrie que des services. Il s’agit d’une des mesures qui doivent être activées au niveau sectoriel.

Dans ce contexte, les entreprises reçoivent la possibilité de répartir le calcul de la semaine moyenne de travail sur plusieurs années. Cette période de référence plus étendue durant laquelle la durée hebdomadaire de travail doit être respectée en moyenne, pourra atteindre maximum 6 ans.

Plus-minusconto

Le système du plus-minusconto permet aux entreprises du secteur automobile d’appliquer de manière flexible les limites légales de la durée du travail. Ces entreprises peuvent déjà maintenant, sous certaines conditions, et sur la base d’une CCT rendue obligatoire par AR (et conclue au sein d’un organe paritaire) :

  • autoriser le dépassement de la limite de la durée du travail, fixée par la loi sur le travail de 1971, sans que la limite journalière ne puisse excéder 10 heures par jour et la limite hebdomadaire ne puisse excéder 48 heures par semaine ;
  • autoriser que la période de référence pour le respect de la durée du travail applicable dans l'entreprise dépasse la période de référence prévue par la loi sur le travail, sans toutefois dépasser une période de 6 ans.

Lorsque toutes les conditions et limitations sont respectées, aucun sursalaire n’est dû. La particularité est donc que la durée hebdomadaire de travail normal peut être répartie sur une période de référence supérieure à un an.

Champ d’application

Le système se limite à l’heure actuelle aux « entreprises de construction et d’assemblage de véhicules automobiles et de fabrication de parties et accessoires pour les véhicules automobiles ressortissant à la commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique » (CP 111).

Mais ce champ d’application est désormais étendu. Le plus-minusconto concerne ainsi « les employeurs et les travailleurs qui tombent sous le champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires » (loi CCT ; secteur principalement privé).

Conditions

Le régime du plus-minusconto est actuellement associé au respect des conditions cumulatives suivantes. Les entreprises doivent :

  • appartenir à un secteur caractérisé par une forte concurrence internationale ;
  • être soumises à des cycles de production de longue durée qui s'étendent sur plusieurs années, auxquels l'ensemble de l'entreprise ou une partie homogène de celle-ci est confrontée à une augmentation ou diminution substantielle et prolongée du travail ;
  • être confrontées à la nécessité de faire face à une forte hausse ou baisse de la demande d’un produit industriel nouvellement développé ;
  • être confrontées à des motifs économiques spécifiques qui rendent impossibles le respect de la durée hebdomadaire moyenne du travail dans les périodes de références de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

Ces conditions sont désormais logiquement adaptées à l’élargissement du champ d’application :

  • les « cycles de production » sont remplacés par des « cycles de production ou de développement » ;
  • « un produit industriel nouvellement développé » est remplacé par « un produit nouvellement développé ou un service nouvellement développé ».

Le Roi est habilité par le législateur à modifier ou compléter les caractéristiques sur proposition du Conseil national du Travail (CNT).

Les conditions et la procédure de mise en œuvre du plus-minusconto dans l’entreprise ne font toutefois pas l’objet d’autres modifications. Cette procédure se déroule en deux phases :

  • Une phase sectorielle, durant laquelle est conclue une CCT sectorielle (comprenant quelques éléments requis) rendue obligatoire par arrêté royal et justifiant l’existence des critères prévus par la loi. Les motifs invoqués doivent avoir été reconnus par le ministre de l’Emploi après avis, positif et unanime, du CNT.
  • Une phase au niveau de l’entreprise, durant laquelle est conclue une CCT (comprenant également quelques éléments requis) avec toutes les organisations représentées au sein de la délégation syndicale (ou à défaut au sein de la commission paritaire). Les modalités concrètes d’application y sont définies.

Menu

La loi du 5 mars 2017 comprend un « socle » et un « menu ». Le socle se compose de 4 mesures applicables à l’ensemble des entreprises et des travailleurs : l’annualisation du temps de travail, le régime complémentaire d’heures supplémentaires volontaires, la formation des travailleurs et le télétravail occasionnel.

Le menu comprend quant à lui un cadre légal qui offre aux secteurs la possibilité d’élaborer des règles sur mesure. Chaque secteur peut ensuite entamer des négociations visant à activer ces nouvelles possibilités : au niveau sectoriel ou dans les entreprises.

En ce qui concerne les dispositions à activer au niveau sectoriel (le menu), une distinction est opérée entre les mesures liées au « travail maniable » d’une part, et au « travail faisable » d’autre part. l’élargissement du plus-minusconto est la première mesure liée au « travail maniable ».

En vigueur

Cette partie de la loi sur le travail faisable et maniable du 5 mars 2017 produit ses effets rétroactivement au 1er février 2017.

Source:Loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, M.B., 15 mars 2017 (art. 29-31 et 80 loi TFM)

Steven Bellemans / Benoît Lysy

Loi concernant le travail faisable et maniable

Date de promulgation : 05/03/2017
Date de publication : 15/03/2017

Publié 28-03-2017

  240