Travail faisable et maniable : cadre légal définitif pour les groupements d’employeurs (art. 50-55 et 80 loi TFM)

La Loi relative au travail faisable et maniable définit un cadre légal définitif pour le système des groupements d’employeurs. Initialement, le système a été conçu à titre expérimental. Le législateur profite de l’occasion pour simplifier la procédure d’autorisation. La nouvelle réglementation prévoit également un seuil.

Groupement d’employeurs

Le groupement d’employeurs est un système qui permet à plusieurs entreprises ou employeurs de se grouper et d’engager un ou plusieurs travailleurs. L’occupation est répartie entre les membres du groupement.Le travailleur dispose d’un contrat de travail unique. Le groupement est son seul employeur. Un autre contrat liera le groupement à chaque entreprise utilisatrice. Ce système a été créé par la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses.

Les employeurs qui souhaitent se grouper doivent demander préalablement une autorisation au ministre de l’Emploi. Le ministre donne l’autorisation de mettre des travailleurs à la disposition des membres du groupement pour répondre à des besoins communs en personnel. Une autorisation est nécessaire car ce régime déroge à la Loi sur le travail intérimaire, qui prévoit une interdiction de mise à disposition de travailleurs.En travaillant dans un ‘groupement d’employeurs’, les travailleurs sont ‘partagés’ par des entreprises qui n’ont pas besoin de travailleurs à temps plein ou qui ne disposent pas de moyens financiers suffisants pour engager quelqu’un à temps plein.

Procédure

La procédure d’octroi de l’autorisation ministérielle permettant de fonctionner en groupement d’employeurs est simplifiée et le ministre n’a plus l’obligation désormais de demander l’avis du CNT.Le groupement adresse une demande (par pli recommandé) au président du comité de direction du SPF Emploi. Le ministre prend sa décision dans un délai de quarante jours (à dater de la réception de la demande). Il peut demander l’avis du CNT. Le délai est alors suspendu.Dans sa demande, le groupement d’employeurs propose le rattachement à un organe paritaire parmi ceux dont relèvent ses membres.

Pour obtenir une autorisation, le groupement d’employeurs doit avoir la forme juridique d’un groupement d’intérêt économique (au sens du Livre XIV du Code des sociétés) ou d’une association sans but lucratif. Le groupement doit également avoir pour objet social unique la mise à disposition de travailleurs à ses membres. Le Roi a le pouvoir d’autoriser ‘d’autres objets’ après avis du CNT. Il peut aussi imposer des conditions supplémentaires.

Un seuil est d’application. Le groupement d’employeurs ne peut pas occuper plus de cinquante travailleurs (temps plein ou temps partiel). Mais le Roi peut augmenter ce seuil sur avis du CNT. En cas d’augmentation, le ministre peut, s’il l’estime nécessaire, demander l’avis du CNT en vue de donner l’autorisation.En cas de dépassement du seuil, l’autorisation prend fin (automatiquement) au terme d’un délai de trois mois à compter de la date du dépassement.

Pour les groupements d’employeurs visés par une augmentation du seuil, un AR peut imposer, après avis du CNT, l’application des dispositions de la Loi sur le travail intérimaire. Dans ce cas, les conditions de travail (rémunération, durée du travail, etc.) applicables chez un membre du groupement d’employeurs (obligations de l’utilisateur) seront également applicables aux travailleurs de ce groupement d’employeurs pour les prestations qu’ils effectuent chez ce membre.En cas d’augmentation du seuil, un AR peut en outre imposer de faire appel à un organisateur externe qui a la qualité de spécialiste du marché du travail. L’organisateur externe ne peut pas être membre du groupement d’employeurs. S’il exerce également des activités de travail intérimaire (au sens de la Loi sur le travail intérimaire), la réglementation sur le travail intérimaire ne s’appliquera pas aux activités exercées dans le cadre exclusif du groupement d’employeurs.

La procédure de demande actuellement en vigueur est reprise dans un arrêté d’exécution du 8 juillet 2014. Elle n’est toutefois en vigueur que jusqu’au 1er juillet 2017 puisque, comme énoncé ci-avant, le texte ne s’applique qu’à titre expérimental pour une durée déterminée. Les partenaires sociaux au CNT avaient déjà insisté à plusieurs reprises sur la nécessité d’une ‘solution juridique globale’ pour le système du groupement d’employeurs. C’est à présent chose faite.

Modalités

Les modalités suivantes sont également d’application :

  • Le groupement d’employeurs joint son règlement d’ordre intérieur à sa demande d’autorisation.
  • Le groupement d’employeurs est tenu de fournir chaque année un rapport d’activités au président du comité de direction du SPF Emploi. Le ministre peut modifier le rattachement à un organe paritaire sur la base des éléments de fait communiqués dans le rapport d’activités.
  • Le ministre de l’Emploi accorde son autorisation à durée indéterminée.
  • Le ministre peut mettre fin à son autorisation lorsque le groupement d’employeurs ne respecte pas les conditions.
  • Le groupement d’employeurs peut uniquement mettre ses travailleurs à la disposition de ses membres.
  • En cas de grève ou de lock-out chez un de ses membres, le groupement d’employeurs ne peut pas mettre ou maintenir des travailleurs à la disposition de ce membre.
  • Les membres du groupement d’employeurs sont solidairement responsables des dettes fiscales et sociales du groupement d’employeurs, tant à l’égard des tiers qu’à l’égard des travailleurs qui sont mis à la disposition de ses membres par le groupement d’employeurs.

Organe paritaire

Dans l’autorisation, le ministre détermine l’organe paritaire et, le cas échéant, l’organe paritaire pour les employés et l’organe paritaire pour les ouvriers dont relèvent le groupement d’employeurs et ses travailleurs. Ce qui détermine aussi les conditions de travail des travailleurs concernés.

Si tous les membres du groupement d’employeurs relèvent du même organe paritaire, le ministre ne peut pas désigner un autre organe paritaire. Si tel n’est pas le cas, le ministre désigne l’organe paritaire du groupement d’employeurs parmi les organes paritaires dont relèvent les membres. Il peut demander l’avis du CNT.

L’organe paritaire est désigné en fonction du dossier et selon le plus grand volume horaire ou le plus grand volume d’emploi de travailleurs permanents.Si un nouveau membre ne relevant pas de l’un des organes paritaires des membres fondateurs s’adjoint au groupement, une nouvelle demande doit être faite afin de vérifier si le rattachement à l’organe paritaire initialement déterminé reste justifié. Le ministre peut demander l’avis du CNT. Le rattachement à l’organe paritaire initialement déterminé est maintenu pendant la procédure de demande.

En vigueur

Cette partie de la Loi concernant le travail faisable et maniable entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er février 2017. L’idée est de procéder à une évaluation après quatre ans au sein du CNT.

Un régime transitoire est prévu pour les autorisations qui ont déjà été accordées sur la base des règles en vigueur. Les autorisations ministérielles qui ont été données avant l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2017 continuent donc à sortir leurs effets au-delà de cette date.

Source:Loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, MB 15 mars 2017 (art. 50-55 et 80 loi TFM).

Steven Bellemans

Loi concernant le travail faisable et maniable

Date de promulgation : 05/03/2017
Date de publication : 15/03/2017

Publié 18-04-2017

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