Travail faisable et maniable : base légale pour le travail de nuit élargi dans l’e-commerce (art. 79-80 loi TFM)

Un AR du 13 mars 2016 a rendu possible le travail de nuit pour certaines entreprises du secteur de l’e-commerce (ou commerce électronique). Cette dérogation obtient maintenant une base légale et son champ d’application est élargi.

En conséquence, le travail de nuit pour les services logistiques et de soutien liés au commerce électronique devient possible, peu importe la commission paritaire dont relève l’entreprise. La procédure d’introduction du travail de nuit dans l’entreprise ne change pas.

Travail de nuit

Le travail de nuit est en principe interdit. La Loi sur le travail dispose que les travailleurs ne peuvent pas travailler la nuit. Par travail de nuit, on entend le travail exécuté entre 20 heures et 6 heures.

Mais il existe bien entendu un grand nombre de dérogations. Il est ainsi permis de travailler la nuit pour autant que la nature des travaux ou de l’activité le justifie. On pense, par exemple, aux hôtels, motels et restaurants.

En outre, un AR peut autoriser le travail de nuit dans certaines branches d’activité, entreprises ou professions, ou pour l’exécution de certains travaux, comme l’a fait notamment un AR du 13 mars 2016 pour « l’exécution de toutes les activités liées au commerce électronique ».

E-commerce

Attention, il s’agit, dans le cadre du régime existant, d’une dérogation qui s’applique uniquement à l’e-commerce dans les entreprises ressortissant :

  • à la Commission paritaire du commerce de détail indépendant (CP 201),
  • à la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire (CP 202),
  • à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (CP 311), et
  • à la Commission paritaire des grands magasins (CP 312).

Dans ces cas, les travailleurs peuvent actuellement déjà travailler la nuit, « pour autant que la nature des travaux ou de l’activité le justifie ». Chaque commission paritaire concernée a conclu une CCT sectorielle dans laquelle elle décrit la procédure légale d’introduction d’un régime de travail comportant des prestations de nuit pour ces activités. Mais les négociations à ce niveau de l’entreprise s’avèrent difficiles dans la pratique.

Base légale

La Loi concernant le travail faisable et maniable va maintenant un pas plus loin. La dérogation qui autorise le travail de nuit dans le secteur de l’e-commerce se voit confirmée dans le texte de la Loi sur le travail du 16 mars 1971. La dérogation obtient donc une base légale (au lieu sur la base d’un AR). Elle s’ajoute aux autres dérogations légales au travail de nuit prévues dans l’article 36 de cette loi.

Le travail de nuit peut être exécuté pour autant que la nature des travaux ou de l’activité le justifie, et ce donc aussi désormais « pour la réalisation de tous les services logistiques et de soutien liés au commerce électronique ». Cette disposition va figurer dans la Loi sur le travail à partir du 1er février 2017. Cette loi s’applique aussi bien aux employeurs du secteur privé qu’à ceux du secteur public.

Champ d’application

Le champ d’application de la dérogation à l’interdiction du travail de nuit est élargi. Depuis le 1er février 2017, cette dérogation n’est en effet plus limitée aux quatre commissions paritaires. Les entreprises ressortissant à d’autres commissions paritaires peuvent occuper, durant la nuit, leurs travailleurs qui exécutent des services logistiques ou de soutien liés à l’e-commerce, pour autant que la nature des travaux le justifie.

Dans ces cas, l’employeur pourra appliquer le travail de nuit pour ses activités d’e-commerce.

La procédure à suivre pour introduire le travail de nuit dans l’entreprise ne change pas. Ainsi, une procédure particulière est d’application lorsque l’employeur souhaite introduire dans l’entreprise un régime de travail comportant des prestations de nuit. Un régime de travail comportant des prestations de nuit est un régime de travail dans lequel les prestations des travailleurs se situent habituellement entre 20 heures et 6 heures, mais toujours entre minuit et 5 heures.

La procédure d’introduction de ce régime comporte deux phases : une consultation suivie de l’introduction proprement dite. Cette procédure continue donc à s’appliquer invariablement. Ainsi, l’entreprise doit notamment conclure une CCT avec toutes les organisations représentées au sein de la délégation syndicale lorsque celle-ci existe dans l’entreprise. Si tel n’est pas le cas, l’entreprise doit suivre la procédure de modification du règlement de travail.

Source:Loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, MB 15 mars 2017 (art. 79-80 loi TFM).

Steven Bellemans / Karin Mees

Loi concernant le travail faisable et maniable

Date de promulgation : 05/03/2017
Date de publication : 15/03/2017

Publié 28-03-2017

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