Transposition en droit wallon des modalités européennes de paiement direct aux agriculteurs

La Politique agricole commune (PAC) a fait l’objet d’une importante réforme dans le courant de l’année 2013, et cela a eu des répercussions notables sur les modalités d’octroi des aides aux agriculteurs européens. Les nouvelles règles de paiement direct sont aujourd’hui transposées dans le droit wallon. Elles portent notamment sur les conditions et modalités d’octroi des « paiements verts » aux agriculteurs attentifs au climat et à l’environnement.

Paiement direct

Le mécanisme de paiement direct permet aux Etats membres de l’Union européenne d’offrir une protection à leurs agriculteurs sous la forme d’une aide qui n’est pas liée à leur production. Les bénéficiaires peuvent ainsi stabiliser les revenus issus de leurs ventes sur les marchés, qui sont fluctuantes. En Région wallonne, le paiement direct se décompose à l’heure actuelle en quatre grandes aides, à savoir :

  • le paiement de base ;
  • le paiement redistributif ;
  • le paiement pour les pratiques bénéfiques pour le climat et l’environnement (ou paiement vert), qui doit correspondre à environ 30 % des aides directes globales ;
  • et les paiements en faveur des jeunes agriculteurs.

Attention, seuls les agriculteurs actifs peuvent bénéficier de ces aides, à l’exception donc des personnes physiques ou morales (ou des groupements) qui exploitent des aéroports, des services ferroviaires, des sociétés de services des eaux, des services immobiliers ou des terrains de sport et de loisirs permanents.

En outre, aucune aide n’est accordée en faveur des agriculteurs et des personnes physiques ou morales qui ont créé artificiellement les conditions requises en vue de l’obtention de ces aides.

Demande unique

En vertu du Code wallon de l’Agriculture, tout agriculteur et tout demandeur d’aide non-agriculteur doit être identifié dans le système intégré de gestion et de contrôle (SIGeC), et à ce titre doit recevoir annuellement une demande unique à remplir. Cette demande unique devra désormais également être utilisée par les agriculteurs qui souhaitent obtenir une aide parmi les suivantes :

  • paiement de base ;
  • paiement redistributif ;
  • paiement vert ;
  • paiements en faveur des jeunes agriculteurs ;
  • indemnités compensatoires en régions défavorisées ;
  • mesures agroenvironnementales et climatiques ;
  • soutien à l'agriculture biologique ;
  • paiement au titre de Natura 2000 ;
  • et entretien des installations d’agroforesterie.

A noter que l’agriculteur qui introduit une demande au titre du paiement de base est considéré introduire également une demande pour le paiement vert.

Le gouvernement wallon fixe les modalités d’introduction de cette demande, qui peut être effectuée sur support papier ou informatique (jusqu’au 31 mars de chaque année) ou par voie électronique (jusqu’au 30 avril).

Paiement de base

Le paiement de base est celui qui est accordé aux agriculteurs qui en font la demande, après avoir déduit de l’enveloppe budgétaire toutes les autres aides (paiement vert, paiement redistributif, et paiement aux jeunes agriculteurs).

En bref, tous les agriculteurs wallons qui souhaitent obtenir des droits au paiement durant les années 2015 à 2019 doivent introduire en 2015 une demande d’attribution de droits au paiement via la demande unique. Le nombre de droits au paiement attribués par agriculteur wallon en 2015 est égal au nombre d’hectares admissibles déclarés par l’agriculteur en 2015 et qui sont à sa disposition le 31 mai de cette année. En outre, l’agriculteur doit :

  • introduire une demande d’attribution de droits au paiement au titre du régime de paiement de base à la date limite d’introduction des demandes en 2015 (le 31 mars 2015 en version papier, ou le 31 avril 2015 en version électronique), excepté en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles ; et
  • avoir eu droit, pour 2013, à des paiements directs (prime unique, vache allaitante, prime à l’herbe), avant toute réduction ou exclusion. Le droit à ces paiements en 2013 fait partie des « données de référence » de l’agriculteur.

Les agriculteurs qui n’ont pas reçu d’aides pour 2013 mais qui, durant cette année, ont produit des fruits et légumes, des pommes de terre de conservation, des plants de pommes de terre ou des plantes ornementales, ou ont cultivé des vignobles, se voient également attribuer des droits au paiement.

Le gouvernement fixe encore la valeur unitaire des droits au paiement de base, organise le transfert de ces droits à un organisme payeur, précise les modalités de constitution de la réserve régionale et de l’accès à celle-ci, et détermine les hectares admissibles au régime de paiement de base et les surfaces admissibles et non-admissibles au sein de ceux-ci.

Paiement redistributif

Le paiement redistributif, aussi appelé surprime aux premiers hectares, est une aide versée pour les 30 premiers hectares d’un agriculteur et calculée chaque année en multipliant un certain montant par le nombre de droits au paiement de base activés par l’agriculteur. Le ministre wallon de l’Agriculture est chargé de définir le pourcentage du paiement moyen régional par hectare utilisé afin de déterminer ce montant.

Un agriculteur ne peut bénéficier qu’une seule fois de la surprime chaque année. Par ailleurs, dans un groupement d’agriculteurs, chaque membre du groupement peut en bénéficier.

Paiement vert

Le paiement pour les pratiques bénéfiques pour le climat et l’environnement (ou paiement vert) peut être accordé aux agriculteurs, en supplément du paiement de base et du paiement redistributif, qui satisfont dès 2015 aux trois conditions suivantes :

  • diversification des cultures sur les terres arables : présenter trois cultures différentes (si au-delà de 30 hectares de terres arables sur l’exploitation) ou deux cultures différentes (si entre 10 et 30 hectares de terres arables sur l’exploitation) ;
  • maintien des prairies permanentes : interdiction de labour des prairies permanentes sensibles, c’est-à-dire les prairies classées en UG2, UG3 et UG4. A cet égard, la Wallonie devra veiller à ce que le ratio global wallon de prairies permanentes ne diminue pas de plus de 5 % ;
  • mobilisation d’au moins 5 % des terres arables de l’exploitation à des surfaces d’intérêt écologique (SIE), c’est-à-dire des surfaces qui ont un intérêt direct ou indirect pour l’environnement et dont le gouvernement dresse la liste (terres en jachère, particularités topographiques, bandes tampons le long des cours d’eau, etc.).

Les exploitations dont la superficie en terres arables est inférieure à 15 hectares ne sont pas soumises à la troisième condition. Il en va de même lorsque les surfaces arables de l’exploitation non couvertes par des prairies ne dépassent pas 30 hectares, et que plus de 75 % de la superficie de l’exploitation est occupée par des prairies.

Rappelons qu’en Région wallonne, l’agriculteur qui introduit une demande au titre du paiement de base est considéré introduire également une demande pour le paiement vert.

Jeunes agriculteurs

Les agriculteurs wallons de moins de 40 ans ont droit à une aide supplémentaire s’ils satisfont aux conditions européennes, à savoir :

  • avoir au maximum 40 ans l’année en question ;
  • être devenu chef d’exploitation au plus tard cinq ans avant l’année en question.

Le gouvernement wallon exige en outre que l’agriculteur soit titulaire d’une qualification précise (baccalauréat ou master en agronomie, certificat de qualification de 6e année de l'enseignement secondaire dans une orientation agricole ou horticole, etc.) ou qu’il dispose d’une expérience pratique équivalente à au moins cinq ans soit à titre principal comme aidant, soit à temps plein comme salarié agricole ou horticole.

Le paiement en faveur des jeunes agriculteurs est octroyé pour une période maximale de cinq ans. Les conditions susmentionnées doivent être rencontrées chaque année. La valeur du paiement est calculée en référence à la moyenne régionale des aides directes. Le nombre maximal d’hectares pris en compte par jeune agriculteur est limité à 90 hectares.

Comité d’installation

En marge de ses obligations européennes, le gouvernement wallon institue un Comité d’installation composé d’un agent de l’organisme payeur (pour assurer le secrétariat), d’un expert en économie agricole et de trois experts techniques représentatifs des différentes orientations technico-économiques. Les missions de ce Comité ne sont pas encore connues avec précision, mais son règlement d’ordre intérieur sera arrêté par le ministre de l’Agriculture.

Registre d’exploitation

Enfin, l’agriculteur wallon doit tenir un registre d’exploitation, dans lequel il consigne les opérations effectuées sur les parcelles de son exploitation. Ce registre contient au minimum :

  • le nom commercial des variétés semées pour les cultures de printemps et les cultures hivernales (dans le cadre du maintien des prairies permanentes pour le paiement vert) ;
  • l’identification de la parcelle;
  • la superficie de la parcelle et la longueur ou les particularités topographiques des parcelles ou de certains éléments déterminés par le ministre ;
  • les dates de semis ;
  • la composition du couvert ;
  • les dates de destruction et de récolte ;
  • et toute utilisation de fertilisants, d’engrais ou de produits phytopharmaceutiques.

La forme de ce registre est libre, mais le ministre de l’Agriculture peut fixer une forme particulière et imposer du contenu complémentaire.

Entrée en vigueur

Ces dispositions entrent en vigueur le 20 mars 2015, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté du 12 février 2015 du Gouvernement wallon exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, M.B., 10 mars 2015
Voir égalementRèglement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 du Parlement Européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, JO L 347 du 20 décembre 2013Code wallon de l’Agriculture (art. D. 28 et s.)

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement wallon exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs

Date de promulgation : 12/02/2015
Date de publication : 10/03/2015

Publié 12-03-2015

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