Transposition en droit belge de la version 2015 de l’ADN

La dernière version de l’accord international relatif au transport de marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure, telle qu’adoptée par la directive européenne 2014/103, est aujourd’hui intégrée au sein de la réglementation belge.

La transposition (partielle) de cette directive permet ainsi l’introduction en droit belge de la dernière version (entrée en vigueur le 1er janvier 2015) de l’ADN, c’est-à-dire de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures. Cet accord a été conclu au sein de la Commission économique européenne des Nations Unies (CEE-ONU), et est mis à jour tous les deux ans. Il comporte un peu plus de 1000 pages.

A noter que la directive 2014/103 ne se limite pas à l’ADN mais officialise également les dernières versions de l’ADR (l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route) et du RID (le Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses).

L’arrêté royal transposant la directive 2014/103 en ce qui concerne l’ADN ne précise pas de date d’entrée en vigueur, aussi est-il applicable dès le 3 octobre 2016, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge. Signalons toutefois que la Commission européenne avait fixé la date limite pour cette transposition au 30 juin 2015.

Source:Arrêté royal du 29 juin 2016 modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure, M.B., 23 septembre 2016
Voir égalementDirective 2014/103 de la Commission du 21 novembre 2014 portant troisième adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, JO L 335 du 22 novembre 2014

Benoît Lysy

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure

Date de promulgation : 29/06/2016
Date de publication : 23/09/2016

Publié 27-09-2016

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