Transposition en droit belge de la décision d’enquête européenne en matière pénale

La Belgique transpose en toute dernière minute la directive 2014/41 relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale, aussi appelée EIO (« European Investigation Order »). Cette directive devait en effet être intégrée en droit interne pour le 22 mai.

Transposition

La directive 2014/41 établit ainsi un instrument unique dans le cadre de la coopération judiciaire entre Etats membres en vue de l’obtention de preuves en matière pénale, qui remplace dès lors les nombreuses conventions internationales applicables en matière d’entraide judiciaire. L’EIO permet de faire exécuter une ou plusieurs mesures d’enquête spécifiques dans un autre État membre en vue d’obtenir des éléments de preuve ou d’obtenir des éléments de preuve qui sont déjà en possession des autorités compétentes de l’État d’exécution.

Concrètement, la loi du 22 mai 2017 qui transpose la directive reprend les procédures dans lesquelles une EIO peut être émise, ainsi que les conditions à respecter pour ce faire, notamment au niveau de la proportionnalité. Les autorités ont établi un formulaire spécifique en vue de l’émission de la décision d’enquête, qui comprend plusieurs informations indispensables telles que l'objet et les motifs de la décision d'enquête européenne, ainsi que les informations nécessaires disponibles sur la personne concernée.

EIO en Belgique

Le législateur expose tout d’abord les circonstances dans lesquelles la Belgique peut refuser d’exécuter une décision d’enquête européenne. Ce sera le cas, en règle générale, lorsque le fait pour lequel elle a été émise ne constitue pas une infraction en droit belge, mais aussi par exemple lorsque le droit belge prévoit une immunité.Parallèlement, l’autorité belge compétente doit avoir recours, chaque fois que cela s’avère possible, à une mesure d'enquête autre que celle prévue dans la décision d'enquête européenne lorsque la mesure indiquée n'existe pas en droit belge ou n'est pas disponible dans le cadre d'une procédure nationale similaire.

Ensuite, la loi indique l’autorité belge compétente pour la réception d'une décision d'enquête européenne, ainsi que pour l’exécution de celle-ci. Il peut s’agir, selon les cas, du ministère public près le tribunal de l'arrondissement compétent, du parquet fédéral (dans certaines situations particulières, par exemple en cas d’urgence), ou encore de l’Administration générale des Douanes et Accises pour ce qui relève de sa compétence exclusive. Si une autre autorité belge reçoit l’EIO, elle doit la transmettre d'office au ministère public territorialement compétent et en informer sans délai l'autorité d'émission et, en tout état de cause, dans la semaine, en remplissant et envoyant le formulaire prévu à cet effet.

La décision sur l'exécution doit être prise et la mesure d'enquête doit être exécutée avec la même célérité et priorité que s'il s'agissait d'une procédure nationale similaire. Ainsi, la mesure d'enquête est exécutée « sans délai et dans les 90 jours qui suivent la prise de la décision ». De même, l’autorité d’exécution belge doit transférer sans retard indu les éléments de preuve à l’Etat d'émission.

EIO émise par une autorité belge

L’émission d’une EIO par la Belgique est également réglementée. Le législateur désigne les autorités compétentes pour ce faire, à savoir le ministère public ou le juge d’instruction en charge de l'enquête, mais il existe ici aussi quelques exceptions. Concrètement, ceux-ci doivent transmettre la décision d'enquête européenne directement à l'autorité d'exécution par tout moyen permettant de laisser une trace écrite, dans des conditions permettant à l'Etat d'exécution d'en établir l'authenticité.

La loi précise en outre qu’il est interdit d’utiliser des éléments de preuve recueillis irrégulièrement dans l’Etat d’exécution lorsque l'irrégularité découle, selon le droit de l'Etat d'exécution, de la violation d'une règle de forme prescrite à peine de nullité, ou entache la fiabilité de la preuve, ou encore dont l’utilisation viole le droit à un procès équitable.

Mesures d’enquête spécifiques

Enfin, la loi prévoit quelques modalités particulières relatives à certaines mesures d’enquête spécifiques, à savoir le transfèrement temporaire de personnes détenues, l’audition à distance, le recueil d’informations relatives aux comptes financiers et aux opérations financières, les mesures d'enquête impliquant l'obtention de preuves en temps réel, de manière continue et au cours d'une période déterminée, l’infiltration, l’interception de télécommunications, et la saisie.

Il peut s’agir par exemple de conditions supplémentaires à respecter, ou de circonstances particulières dans lesquelles l'exécution de la décision d'enquête européenne peut être refusée. Dans le cadre de l’interception de télécommunications, le juge d'instruction doit notifier celle-ci à l’autorité compétente de l’autre Etat membre, via un formulaire spécifique.

Entrée en vigueur

La transposition de la directive 2014/41 entre en vigueur le 22 mai 2017, et s'applique aux décisions d'enquête européennes reçues à partir de cette date.Attention toutefois, elle ne s’applique pas dans le cadre des relations avec les Etats membres qui n'ont pas transposé cette directive.

Source:Loi du 22 mai 2017 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale, M.B., 23 mai 2017
Voir égalementDirective 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale, JO L 130 du 1er mai 2014

Benoît Lysy

Loi relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale

Date de promulgation : 22/05/2017
Date de publication : 23/05/2017

Publié 01-06-2017

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