Transposition de directives modificatives de la Directive mère-filiale : le législateur modifie la déduction des RDT et la renonciation au précompte mobilier

Une loi du 1er décembre 2016 ‘portant des dispositions fiscales’, parue au Moniteur belge du 8 décembre 2016, transpose en droit belge notamment la directive 2014/86/EU et la directive 2015/12/UE. Ces deux directives modifient la Directive mère-filiale.Les modifications portent sur la déduction des revenus définitivement taxées (RDT) et la renonciation à la perception du précompte mobilier (PM).

Déduction des RDT

Des bénéfices de la période imposable sont notamment déduits (art. 202, § 1er, 1° et 2° du CIR 1992) :

  • les dividendes, à l’exception des revenus qui sont obtenus à l’occasion de la cession à une société de ses propres actions ou parts ou lors du partage total ou partiel de l’avoir social d’une société ;
  • dans la mesure où il constitue un dividende auquel les articles 186,187 ou 209 du CIR 1992 ou des dispositions analogues de droit étranger ont été appliquées, l’excédent que présentent les sommes obtenues ou la valeur des éléments reçus, sur la valeur d’investissement ou de revient des actions ou parts acquises, remboursées ou échangées par la société qui les avait émises, éventuellement majorée des plus-values y afférentes, antérieurement exprimées et non-exonérées.

Dorénavant, les revenus susmentionnés ne sont plus déductibles lorsqu’ils sont alloués ou attribués par une société dans la mesure où elle a déduit ou peut déduire ces revenus de ses bénéfices (art. 203, § 1er, nouveau point 6°, inséré par l’art. 3 de la loi du 1er décembre 2016).

Disposition anti-abus déduction des RDT et exonération du PM

La déduction des RDT et la renonciation à la perception du précompte mobilier (PB) ne peuvent désormais plus produire leurs effets en ce qui concerne les dividendes qui sont liés à un acte juridique (ou à un ensemble d’actes juridiques) dont l’administration fiscale a démontré, sauf preuve contraire, que cet acte ou cet ensemble d’actes (art. 203, § 1er, nouveau point 7°, et art. 266, nouvel alinéa, insérés par l’art. 3 et l’art. 4 de la loi du 1er décembre 2016) :

  • n’est pas authentique, et
  • est mis en place pour obtenir, à titre d’objectif principal ou au titre d’un des objectifs principaux, la déduction des RDT (art. 202, § 1er, 1° et 2° du CIR 1992), la renonciation à la perception du PM (art. 266 du CIR 1992) ou un des avantages de la Directive mère-filiale dans un autre Etat membre de l’UE.

Un ‘acte juridique’ ou un ‘ensemble d’actes juridiques’ est considéré comme non-authentique dans la mesure où cet acte ou cet ensemble d’actes n’est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique.

En vigueur

En ce qui concerne la déduction des RDT, les modifications s’appliquent aux revenus qui sont alloués ou attribués à partir du 1er janvier 2016.Elles ne s’appliquent toutefois pas aux revenus qui sont alloués ou attribués au cours d’une période imposable qui est clôturée avant le 1er janvier 2017.

En ce qui concerne le PM, les modifications s’appliquent aux revenus qui sont attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2017.

La loi du 1er décembre 2016 entre en vigueur le 18 décembre 2016, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Loi du 1er décembre 2016 portant des dispositions fiscales, MB 8 décembre 2016 (art. 2-5)
Voir également :- Directive (UE) 2015/121 du Conseil du 27 janvier 2015 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d’Etats membres différents, JO L 21 du 28 janvier 2015, 1.- Directive 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents, JO L 219 du 25 juillet 2014, p. 40.- Directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents, JO L 345 du 29 décembre 2011, p. 8 (Directive mère-filiale).

Christine Van Geel

Loi portant des dispositions fiscales

Date de promulgation : 01/12/2016
Date de publication : 08/12/2016

Publié 13-12-2016

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