Transfert temporaire du siège des justices de paix et des tribunaux de police pour des raisons de service (art. 55 LDD)

Désormais, le siège d’une justice de paix ou d’un tribunal de police peut être temporairement transféré dans une autre commune de l’arrondissement si cela s’avère préférable pour le service. Jusqu’à présent, un transfert de siège ne pouvait intervenir qu’en cas de force majeure. Des problèmes récurrents d’infrastructure ou un manque de personnel peuvent désormais justifier aussi un transfert temporaire du siège.

Une division d’un tribunal de police peut être transférée pour les mêmes raisons dans une autre commune de l’arrondissement.

Naturellement, tout transfert de siège doit se faire dans le respect de la législation linguistique en matière judiciaire.

L’article 55 de la loi du 19 octobre 2015 entre en vigueur le 1er novembre 2015.

Source:Loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 22 octobre 2015 (art. 55 LDD).
Voir également :Code judiciaire (art. 72).

Ilse Vogelaere

Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 19/10/2015
Date de publication : 22/10/2015

Publié 02-11-2015

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