Transcription sans frais des décisions judiciaires de confiscation de biens immobiliers au bureau des hypothèques (art. 86 Loi Pot-pourri II)

Dorénavant, le (fonctionnaire compétent du) SPF Finances peut faire transcrire les décisions judiciaires de confiscation de biens immobiliers, coulées en force de chose jugée, au bureau des hypothèques de la situation du bien. L’intervention du président du comité d’acquisition compétent est supprimée.

Cela permet d’une part de réaliser des économies considérables et d’autre part d’éviter une perte de temps précieux, temps qui peut être utilisé pour s’assurer que les biens concernés ne soient pas vendus après la décision de confiscation. Attention, car le SPF Finances ne peut faire transcrire ces décisions qu’à la demande du ministère public ou du directeur de l’Organe central pour la saisie et la confiscation (OCSC). Cela ne change donc pas.

Le législateur modifie l’article 197bis du Code d’instruction criminelle et l’adapte, en même temps, à la nouvelle composition de l’Organe de concertation pour la coordination du recouvrement des créances non-fiscales en matière pénale.

Depuis le 1er octobre 2014, la police fédérale fonctionne en effet à partir d’une nouvelle structure, qui ne comprend plus la direction (supprimée) de la lutte contre la criminalité économique et financière. Cette direction et ses compétences ont été intégrées dans la nouvelle Direction centrale de la lutte contre la criminalité grave et organisée de la police fédérale. La composition de l’Organe de concertation doit donc être modifiée de manière à ce qu’il reflète la nouvelle organisation. Par la même occasion, l’Organe de concertation est élargi. Aussi bien le SPF Justice que le Conseil des auditeurs de travail peuvent désormais déléguer un représentant.

A la suite de ces modifications, l’Organe de concertation est maintenant composé comme suit :

  • l’administrateur du recouvrement non-fiscal du service public fédéral Finances ou le représentant qu’il désigne ;
  • le directeur de l’Organe central pour la saisie et la confiscation (OCSC) ou le représentant qu’il désigne ;
  • le directeur général de la Direction générale de la police judicaire ou son représentant (précédemment, le directeur de la Direction de la lutte contre la criminalité économique et financière de la police fédérale ou le représentant qu’il désigne) ;
  • un représentant du ministre ayant la Justice dans ses attributions ;
  • un représentant du ministre ayant les Finances dans ses attributions ;
  • un représentant du membre du gouvernement fédéral compétent pour la lutte contre la fraude ;
  • un représentant désigné par le Collège des procureurs généraux ;
  • un représentant désigné par le Conseil des procureurs du Roi ;
  • un représentant du service public fédéral Justice ; et
  • un représentant désigné par le Conseil des auditeurs de travail.

Cette partie de la Loi Pot-pourri II ne contient pas de date d’entrée en vigueur spécifique. L’article 86 sort donc ses effets selon la règle générale, à savoir dix jours après sa publication au Moniteur belge. C’est le 29 février 2016.

Source:Loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 19 février 2016 (art. 86).

Laure Lemmens / Karin Mees

Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 05/02/2016
Date de publication : 19/02/2016

Publié 08-03-2016

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