Traitement des exigences RGPD dans la base juridique « Sidis Suite » et le « registre des conditions » et création d’un cadre pour le Dossier judiciaire électronique intégré de suivi

Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés

La loi DD Justice du 5 mai 2019 met la base juridique de la banque de données « Sidis Suite » et le « registre des conditions » en conformité avec le RGPD. Le législateur élabore dans le même temps un cadre pour le suivi informatisé des procédures et décisions pénales dans le Dossier judiciaire électronique intégré de suivi.

Les règles peuvent encore être complétées par arrêté royal. Des droits de lecture supplémentaires peuvent, par exemple, être accordés.

Le législateur prévoit que l’exercice des droits en matière de RGPD peut être limité sous certaines conditions.

Date d’entrée en vigueur : à déterminer par arrêté royal, au plus tard le 1er janvier 2020.

Source: Loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés, M.B. 19 juin 2019 (art. 2–27)
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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