Toutes les personnes morales de droit public sont pénalement responsables

Loi modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales

Aucune personne morale de droit public ne bénéficiera encore d’une immunité pénale. Cela veut dire que l’Etat fédéral, les Communautés, les Régions, les communes et les provinces pourront elles aussi être condamnées désormais par le juge pénal.

En principe, toutes les personnes morales, de droit privé ET de droit public, sont pénalement responsables. Mais certaines personnes morales de droit public, soi-disant ‘politiques’, profitaient jusqu’à il y a peu d’une immunité de poursuite pénale. Il s’agissait de l’Etat fédéral, des Régions, des Communautés, des provinces, des zones de secours, des prézones, de l’Agglomération bruxelloise, des communes, des communes pluricommunales, des organes territoriaux intracommunaux, de la Commission communautaire française, de la Commission communautaire flamande, de la Commission communautaire commune et des CPAS.

Le législateur vient de mettre fin à ce régime d’exception pour ces personnes morales de droit public ‘politiques’. Ce qui signifie qu’elles sont pénalement responsables dans les mêmes cas que les autres personnes morales de droit public et toutes les personnes morales de droit privé.

Concrètement, les personnes morales sont pénalement responsables :
  • des infractions qui sont intrinsèquement liées à la réalisation de leur objet ou à la défense de leurs intérêts, et
  • des infractions dont les faits concrets démontrent qu’elles ont été commises pour leur compte.

Bien que cette responsabilité pénale soit à présent élargie à toutes les personnes morales de droit public, nous observons encore une importante différence quant à la sanction. En ce qui concerne les infractions commises par les personnes morales de droit public ‘politiques’, seule la simple déclaration de culpabilité peut être prononcée, à l’exclusion de toute autre peine. Donc par exemple pas d’amendes ou de confiscation spéciale limitée, sanctions pouvant être infligées aux autres personnes morales de droit public.

La nouvelle loi du 11 juillet 2018 est entrée en vigueur le 30 juillet 2018.

Source: Loi du 11 juillet 2018 modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales, MB 20 juillet 2018.
Voir également :
Code pénal (art. 5 et art. 7bis).
Ilse Vogelaere / Karin Mees
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